| 16835 |
Bien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d’inscription au titre foncier (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
13/02/2002 |
قواعد فقهية, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Dérogation au droit commun foncier, Droit de superficie (Zina), Habous sur un immeuble immatriculé, Modification de l'objet de la demande, Motivation viciée de l'arrêt, Possession matérielle du bien, Primauté des règles du Fiqh, Caractère déclaratif de l'inscription, Ultra petita, تعليل فاسد, تغيير موضوع الدعوى, حق الزينة, حيازة مادية للملك المحبس, خرق القانون, عقار محفظ, عقد تحبيس, تدبير الأوقاف, Application du droit spécial des habous |
| 20777 |
Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
02/11/1991 |
نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun |
