35675 |
Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) |
Cour d'appel |
Tanger |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
30/04/2025 |
Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond |
32309 |
Élections professionnelles : Irrégularités de la radiation d’un candidat et respect des formes procédurales (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Représentation du personnel |
21/02/2023 |
مخالفة الشكليات, Irrégularités procédurales, Motivation insuffisante, Radiation des candidats, Recours en annulation, Réexamen de l’affaire, Registre des contestations, Délais légaux, Violation des dispositions légales, الإجراءات القانونية, الاختصاص القضائي, التقيد بالمواعيد, الطعن في الانتخابات, تشطيب الأسماء, سجل التعرضات, إعادة النظر في القضية, Compétence de la juridiction sociale |
15736 |
CCass,01/10/1997,1379 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
01/10/1997 |
Nullité des élections (Oui), Modification de la couleur affectée à un candidat |
18652 |
Révocation du président du conseil communal : La carence du président à convoquer la session justifie la substitution par l’autorité de tutelle (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Collectivités locales |
21/11/2002 |
عملية التصويت, Charge de la preuve de l'influence, Conseil communal, Convocation, Majorité qualifiée des membres, Mise en demeure, Présence de l'autorité locale au vote, Révocation du président, Carence du président, Session extraordinaire, اقالة رئيس المجلس, امتناع الرئيس عن القيام بمهامه, تنظيم جماعي, حضور السلطة المحلية, حلول السلطة محل الرئيس, دورة استثنائية, سلطة الوصاية, Substitution d'office, Autorité de tutelle |