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عدول عن أمر

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37798 Contestation d’une ordonnance de prorogation du délai d’arbitrage : la fin de la procédure arbitrale justifie le rejet de la demande pour perte d’intérêt à agir (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 12/11/2020 وسيلة غير مقبولة, Demande de rétractation, Instance arbitrale, Irrecevabilité, Juge d'appui, Motif suffisant et non critiqué, Moyen inopérant, Moyen nouveau, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Pourvoi en cassation, Caractère sans objet de la demande, Prorogation du délai d'arbitrage, Technique de cassation, أوامر ولائية, انعدام تعليل, تمديد أجل التحكيم, رفض الطلب, طلب غير ذي موضوع, طلب نقض, عدول عن أمر, مهمة محكم, Rejet du pourvoi, Arbitrage
15885 Exequatur d’une sentence arbitrale : La nature d’ordre public de la compétence d’attribution prime sur les actes procéduraux antérieurs des parties (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 16/04/2008 نقض القرار, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Exequatur, In limine litis, Motivation des décisions, Nature civile ou commerciale du litige, Office du juge, Ordre public, Sentence arbitrale, Cassation, تحريف الواقع, تذييل بالصيغة التنفيذية, عدم الاختصاص النوعي, فساد التعليل, قواعد الاختصاص النوعي, مقرر تحكيمي, نزاع تجاري, نزاع مدني, نظام عام, تحكيم, Arbitrage
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