| 15611 |
Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
06/01/2010 |
دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration |
| 15970 |
CCass,07/10/2003,1504/6 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
07/10/2003 |
Un seul témoignage, Identité du propriétaire, Article 599 du code pénal |
| 17519 |
Preuve du mandat de courtage : Le témoignage de l’acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
15/11/2000 |
وسيط عقاري, واجب السمسرة, عمولة, سلطة تقييم الحجج, تلاوة التقرير, تكليف بالبحث عن مشتر, إثبات الوساطة, Rémunération par l'acquéreur inopérante à l'égard du vendeur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat donné par l'acquéreur, Contrat de courtage, Commission de l'intermédiaire immobilier, Charge de la preuve du mandat, Appréciation de la preuve par témoignage, Absence de lien contractuel avec le vendeur |
