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دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين)
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Mots clés
33324
Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
26/03/2013
كفالة شخصية
,
ضمانة رهينة
,
ضمان حقوق الدائنين
,
دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين)
,
حقوق مشاعة
,
الهبة
,
Nullité de donation
,
Garantie hypothécaire
,
Garantie générale des créanciers
,
Droits indivis
,
Donation de droits indivis
,
Donation au profit de l'épouse
,
Donation
,
Cautionnement personnel
,
Action paulienne
29283
Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
27/06/2023
هبة
,
appauvrissement du patrimoine
,
Créance
,
Créancier
,
Débiteur
,
Dette alimentaire
,
Donation
,
Effets de l'annulation d'une donation
,
fraude des droits des créanciers
,
Gage commun des créanciers
,
Patrimoine du débiteur
,
Pension alimentaire
,
planification successorale
,
Recouvrement de créance
,
Annulation
,
Validité des donations
,
أموال المدين
,
إبطال
,
إفقار أموال المدين
,
استيفاء الدين
,
الضمان العام
,
النفقة
,
تخطيط التركات
,
تدليس حقوق الدائنين
,
دائن
,
دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين)
,
دين
,
صحة الهبات
,
مدين
,
آثار إبطال الهبة
,
Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
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