Mot clé
جزاء عدم قبول الدعوى
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Mots clés
32406
La force probante relative des procès-verbaux de la CNSS face au rapport d’expertise comptable judiciaire (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Prévoyance sociale
21/02/2023
مدونة تحصيل الديون العمومية
,
محاضر المفتشين
,
خبرة حسابية
,
الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
,
الاشتراكات المستوجبة
,
الإشعار بالدين
,
Recouvrement des créances publiques
,
Procès-verbaux des inspecteurs
,
Notification de la dette
,
Expertise comptable
,
Droit de la sécurité sociale
,
Cotisations sociales
,
Contrôle de la CNSS
,
CNSS
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
17507
Convention de Varsovie et responsabilité du transporteur aérien : Distinction entre la fin de non-recevoir pour défaut de protestation (art. 26) et la déchéance de l’action (art. 29) (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
26/04/2000
نقل جوي دولي
,
Distinction entre recevabilité et prescription
,
Fin de non-recevoir
,
Fraude du transporteur
,
Protestation tardive
,
Responsabilité du transporteur
,
Retard à la livraison
,
Sanction de l'irrecevabilité de l'action
,
Convention de Varsovie
,
Transport aérien de marchandises
,
احتجاج موجه للناقل
,
الغش
,
تأخير في وصول البضاعة
,
تأويل خاطئ للقانون
,
تمييز بين عدم القبول وسقوط الدعوى
,
جزاء عدم قبول الدعوى
,
نقض القرار
,
اتفاقية فارسوفيا
,
Cassation pour interprétation erronée
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