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تسهيلات مصرفية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29295 Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 02/12/2019 صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
20304 CCass,05/07/2006,757 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 05/07/2006 Rupture de concours sans préavis, Ouverture de Crédit, Facilités bancaires répétitives et habituelles, Ecrit non nécessaire, Cessation notoire de paiements, Absence de responsabilité du banquier
21060 Rupture de crédit : une banque peut refuser un découvert sans préavis si le caractère continu des facilités antérieures n’est pas établi (CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 14/03/2006 مسؤولية بنكية, Conditions de la rupture, Critères de répétition et de durée, Facilité de caisse, Obligation de préavis, Ouverture de crédit tacite, Requalification du découvert en contrat de crédit, Responsabilité bancaire, Charge de la preuve, Rupture abusive de crédit, إنهاء عقد فتح اعتماد, اتفاق ضمني, تجاوز سقف تسهيلات, تسهيلات مصرفية, تكرار ومدة, رفض طلب, فسخ اعتماد مفتوح, إخلال بالتزام تعاقدي, Absence de faute de la banque
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