Mot clé
بيع منتوجات تحمل علامة مقلدة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15949	Contrefaçon de marque : La mauvaise foi du vendeur déduite du prix de vente et de l’absence de factures (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/01/2003	نقطة قانونية, Contrefaçon, Cour d'appel de renvoi, Dol, Élément intentionnel, Faisceau d'indices, Marque de fabrique, Mauvaise foi, Motif surabondant, Point de droit jugé par la Cour suprême, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Caractère volontaire, Vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, تدليس, حماية الملكية الصناعية, سوء نية, علامة مقلدة, علة زائدة, عمد, عمل تدليسي, عنصر معنوي, قرار المجلس الأعلى, محكمة الإحالة, بيع منتوجات تحمل علامة مقلدة, Absence de factures d'origine
20858	CAC, Casablanca, 16/11/2000, 1175/2000/14	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	16/11/2000	Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Exposition à la vente, Concurrence déloyale
20867	CAC, Casablanca, 11/04/2000,733/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/04/2000	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive indifférente, Preuve par tous moyens, Contrefaçon, Concurrence déloyale