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إقرار المالك

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17058 CCass,26/10/2007,2819 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 26/10/2005 Vente de la chose d'autrui, Obligation, Nullité, Civil
17280 Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 02/07/2008 نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification
17285 Spoliation immobilière par faux : La nullité de l’acte initial emporte radiation de l’inscription du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 23/07/2008 وكالة مزورة, Chaîne de nullité, Faux en écriture, Force probante du titre foncier, Nullité de la vente, Procuration falsifiée, Protection du propriétaire légitime, Radiation de l'inscription foncière, Spoliation immobilière, Caractère inattaquable de l'inscription, Tiers acquéreur de bonne foi, بطلان الوكالة, تزوير, تشطيب على التسجيل, حجية التسجيل في الرسم العقاري, قوة الشيء المقضى به, ما بني على التزوير لا يترتب عنه أي أثر, مشتر حسن النية, ملكية مضمونة, بطلان البيوعات المترتبة عنها, Absence de consentement
20876 CCass,15/06/2005,696 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 15/06/2005 Poursuite du bail, Changement de destination, Adjudication, Accord du propriétaire necéssaire
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