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أغلبية ثلاثة أرباع
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Mots clés
15611
Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Indivision
06/01/2010
دعوى فسخ عقد الإيجار
,
Propriétaires indivis
,
Indivision
,
Congés
,
Action en résiliation du contrat de bail
,
Acte d'administration
29029
Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024)
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
30/09/2024
مراجعة مساهمة الملاك
,
Désignation syndic
,
Majorité qualifiée
,
Mandat expiré
,
Qualité du syndic
,
Quorum légal
,
Révision charges communes
,
Syndicat des copropriétaires
,
Convocation irrégulière
,
أغلبية الملاك
,
انتهاء مهمة الوكيل
,
انعدام صفة الوكيل
,
بطلان الجمع العام
,
بطلان مقرراته
,
تعيين الوكيل
,
عدم تجديد التعيين
,
عدم توفر النصاب القانوني
,
التكاليف المشتركة
,
Annulation assemblée générale
29039
TPI Casablanca 06/06/2024 Copropriété – Annulation du procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
06/06/2024
الملكية المشتركة
,
Quorum irrégulier
,
Défaut de révocation du mandataire précédent
,
Copropriété
,
Convocation irrégulière
,
Assemblée générale
,
Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
17280
Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Indivision
02/07/2008
نقض
,
Aveu judiciaire par production d'un acte
,
Fonds de commerce indivis
,
Gestion du bien indivis
,
Indivision
,
Inopposabilité aux co-indivisaires
,
Majorité des trois quarts
,
Vente de la chose d'autrui
,
Acte de disposition par un co-indivisaire
,
أصل تجاري
,
أغلبية ثلاثة أرباع
,
إقرار المالك
,
بيع ملك الغير
,
حجة ضد المدلي به
,
عقد شركة في مال شائع
,
مال شائع
,
من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها
,
أعمال الإدارة
,
Absence de ratification
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