Mot clé
فتح مسطرة الانقاد

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22869	Cessation de paiement comme condition d’ouverture de la procédure de sauvegarde ( CAC com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	27/02/2019	فتح مسطرة الانقاد, Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Difficultés financières, Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Cessation de paiement (non)
21996	Refus d’extension et de conversion d’une procédure collective de la sauvegarde à la liquidation : nécessité d’un état avéré d’insolvabilité (T. Com. Agadir 2020)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	11/02/2020	Sauvegarde, Irrecevabilité, Conversion en liquidation, Compétence exclusive du tribunal, Cessation des paiements non établie
21988	Sauvegarde judiciaire – Confirmation par expertise de la viabilité de l’entreprise et de l’absence de cessation des paiements (T.Com Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	12/01/2018	Sauvegarde, Conditions d'ouverture, Absence de cessation de paiement