Mot clé
خرق جوهري للقانون
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15952
Chèque sans provision : l’argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
23/01/2003
عمليات وصفقات تجارية
,
Chèque de garantie
,
Défaut de provision à la présentation
,
Emission de chèque sans provision
,
Infraction instantanée
,
Motivation de l'arrêt d'appel
,
Moyen de défense inopérant
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Aveu judiciaire
,
إصدار شيك بدون مؤونة
,
انعدام الحيثيات
,
تبني علل وأسباب الحكم الابتدائي
,
حسن النية
,
خرق جوهري للقانون
,
سلطة تقديرية
,
شيكات على سبيل الضمان
,
اعتراف قضائي طوعي
,
Adoption des motifs du jugement de première instance
16197
Cour d’appel – L’annulation d’un jugement pour vice de procédure emporte obligation de statuer au fond (Cass. crim. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Voies de recours
17/09/2008
نقض القرار
,
Cassation
,
Chambre criminelle d'appel
,
Effet dévolutif de l'appel
,
Évocation du fond
,
Obligation de statuer sur le fond
,
Renvoi aux premiers juges
,
Requalification des faits
,
Appel
,
Vice de procédure
,
إعادة التكييف
,
إلغاء الحكم
,
البت في جوهر الدعوى
,
بطلان إجراءات المحاكمة
,
تصدي محكمة الاستئناف لجوهر القضية
,
خرق الإجراءات الشكلية
,
خرق جوهري للقانون
,
Violation de la loi
,
Annulation du jugement
16210
Sanction douanière : la valeur du moyen de transport doit être incluse dans l’assiette de l’amende (Cass. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
26/11/2008
نقض جزئي
,
Bénéficiaire de la confiscation
,
Calcul de l'amende
,
Cassation partielle
,
Confiscation
,
Délit douanier de première classe
,
Inclusion de la valeur du moyen de transport
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation des peines
,
Assiette de la sanction pécuniaire
,
Sanctions douanières
,
المصادرة لفائدة إدارة الجمارك
,
جنح جمركية
,
خرق جوهري للقانون
,
غرامة تعادل خمس مرات مجموع القيمة
,
مصادرة البضائع المرتكب الغش بشأنها
,
مصادرة وسائل النقل
,
نقصان التعليل الموازي لانعدامه
,
احتساب قيمة وسيلة النقل
,
Administration des douanes
Plus de publications