| 34468 |
Licenciement pour fautes non graves répétées : l’épuisement des sanctions disciplinaires suffit à justifier la rupture (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Sanction disciplinaire |
18/01/2023 |
مبدأ التدرج في العقوبة, فصل مبرر, فصل تعسفي, سلطة تأديبية للمشغل, خطأ غير جسيم, تعليل فاسد, تعدد الأخطاء غير الجسيمة, استنفاذ العقوبات التأديبية, Répétition de fautes non graves, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Licenciement justifié, Gradation des sanctions, Faute non grave, Épuisement des sanctions disciplinaires, Appréciation de la dernière faute |
| 34459 |
Absence pour maladie : la cour d’appel ne peut allouer un salaire complet sans répondre aux conclusions de l’employeur sur la période non travaillée (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Durée du travail et rémunération |
31/01/2023 |
Suspension du contrat de travail, Salaire, Rémunération, Pouvoirs du juge, Motivation des décisions, Maladie, Exécution du contrat, Défaut de motivation, Contrepartie du travail, Contrat de travail, Certificat médical, Cassation partielle, Absence du salarié |
| 32226 |
Absence d’atteinte aux droits du salarié : entretien de licenciement en présence d’un huissier et suspension conservatoire (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
28/02/2023 |
مقرر الفصل, Contrôle judiciaire, Droits de la défense, Entretien préalable, Licenciement abusif, Obligation de motivation, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Procédure de licenciement, Suspension provisoire, Code du travail, السلطة التأديبية, تعويضات, علاقة شغل, فصل تعسفي, قرار التوقيف المؤقت, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الفصل, الطعن بالنقض, Assistance syndicale |
| 18699 |
Fonction publique – La mutation d’un fonctionnaire motivée par des considérations disciplinaires constitue une sanction déguisée (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
12/05/2004 |
Sanction disciplinaire, Sanction déguisée, Rejet, Mutation, Intérêt du service, Fonctionnaire, Fonction publique, Excès de pouvoir, Détournement de pouvoir, Annulation de l’acte administratif |
| 18717 |
Action disciplinaire contre un avocat : la correspondance préalable du bâtonnier ne constitue pas un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Discipline |
15/12/2004 |
Prescription, Interruption de la prescription, Discipline professionnelle, Délai de prescription, Correspondance préalable, Cassation, Bâtonnier, Avocat, Action disciplinaire, Acte de poursuite, Acte d'instruction |
| 18823 |
Discipline de l’avocat : L’autonomie de l’action disciplinaire par rapport à l’action pénale (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
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Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
07/06/2006 |
Sanction disciplinaire, Rejet, Règlement intérieur de l'ordre, Radiation du barreau, Professions réglementées, Prescription de l'action disciplinaire, Poursuite pénale, Motivation des décisions, Manquements professionnels, Fonds de tiers, Discipline, Déontologie, Avocat, Autonomie de l'action disciplinaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
