| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15562 | Ccass,26/01/2016,54 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 26/01/2016 | |
| 15653 | CA,Marrakech,04/12/2006,1842 | Cour d'appel, Marrakech | Civil, Effets de l'Obligation | 04/12/2006 | Les actes conclus par une personne lors de sa dernière maladie au profit d’un de ses héritiers ne peuvent être annulés que si cette personne est décédée des suites de cette maladie et que l’intention de l’acte ainsi conclu était de favoriser l’un des cohéritiers au préjudice des autres. Les actes conclus par une personne lors de sa dernière maladie au profit d’un de ses héritiers ne peuvent être annulés que si cette personne est décédée des suites de cette maladie et que l’intention de l’acte ainsi conclu était de favoriser l’un des cohéritiers au préjudice des autres.
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| 15724 | Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier | 26/01/2005 | Dans un litige opposant les acquéreurs d’un droit indivis aux héritiers de la venderesse ayant inscrit leur dévolution successorale avant la transcription de la vente, la Cour Suprême rejette le pourvoi et valide le raisonnement des juges du fond qui avaient ordonné l’annulation de l’inscription de l’hérédité et l’enregistrement de l’acte de vente. La Cour écarte d’abord les moyens contestant la validité de la vente. Elle juge que l’allégation de conclusion de l’acte durant la maladie de la mort... Dans un litige opposant les acquéreurs d’un droit indivis aux héritiers de la venderesse ayant inscrit leur dévolution successorale avant la transcription de la vente, la Cour Suprême rejette le pourvoi et valide le raisonnement des juges du fond qui avaient ordonné l’annulation de l’inscription de l’hérédité et l’enregistrement de l’acte de vente. La Cour écarte d’abord les moyens contestant la validité de la vente. Elle juge que l’allégation de conclusion de l’acte durant la maladie de la mort de la venderesse ne peut prospérer sur la seule base d’un certificat médical n’établissant pas une altération du discernement. Par voie de conséquence, le grief subsidiaire tiré du tawlij, qui suppose une vente consentie durant cette maladie, est logiquement écarté. De même, le moyen fondé sur la fausseté de l’acte, dont la date d’établissement est postérieure au décès, est jugé inopérant dès lors que la convention a été reçue par les adouls du vivant de la partie venderesse. La Cour approuve ainsi les juges du fond d’avoir écarté, pour défaut d’utilité, la procédure d’inscription de faux, en application de l’article 92 du Code de procédure civile. Enfin, la Cour Suprême déclare irrecevable le moyen fondé sur le principe de l’effet purgeant de l’immatriculation foncière, qui aurait selon les héritiers rendu définitive l’inscription de leur hérédité. Elle rappelle à ce titre qu’un moyen mêlant des éléments de fait et de droit ne peut être invoqué pour la première fois devant la juridiction de cassation.
Tawlij (التوليج) : Notion technique du droit successoral marocain issue du droit musulman (rite malékite), le tawlij désigne la vente consentie par une personne durant sa maladie de la mort (marad al-mawt) à l’un de ses héritiers présomptifs pour un prix de faveur, manifestement inférieur à la valeur réelle du bien. Lorsque ces trois conditions cumulatives (maladie de la mort, qualité d’héritier de l’acquéreur et prix préférentiel) sont réunies, l’acte est requalifié par la jurisprudence. Il n’est plus analysé comme une vente mais comme une libéralité, assimilable à un testament. Cette requalification a pour finalité de protéger les droits des autres héritiers en sanctionnant tout avantage visant à contourner les règles impératives de la dévolution successorale. |
| 16768 | Caractérisation de la vente en maladie de la mort : portée de l’altération des facultés mentales du vendeur combinée à un prix dérisoire (Cass. civ. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Capacité | 07/02/2001 | La validité d’une vente immobilière consentie par un défunt à l’une de ses héritières était contestée par un autre héritier sur le fondement de l’avantage indirect prohibé. Les juges du fond ont annulé la vente, retenant l’incapacité de discernement du vendeur au moment de l’acte. Leur conviction s’est fondée sur un faisceau d’indices, incluant un certificat médical psychiatrique et un acte notarié testimonial, qu’ils ont souverainement préférés aux preuves contraires. La validité d’une vente immobilière consentie par un défunt à l’une de ses héritières était contestée par un autre héritier sur le fondement de l’avantage indirect prohibé. Les juges du fond ont annulé la vente, retenant l’incapacité de discernement du vendeur au moment de l’acte. Leur conviction s’est fondée sur un faisceau d’indices, incluant un certificat médical psychiatrique et un acte notarié testimonial, qu’ils ont souverainement préférés aux preuves contraires. La Cour suprême a validé ce raisonnement en confirmant que le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond leur permet de déduire l’existence d’un avantage indirect accordé à un héritier. Cette qualification peut légalement reposer sur la combinaison de trois éléments de fait : l’altération des facultés mentales du vendeur, un prix significativement inférieur à la valeur du bien, et la conclusion du contrat durant la maladie qui a entraîné le décès. La Haute juridiction a ainsi jugé que, sur la base de ces constatations, la cour d’appel avait fait une saine application des dispositions de l’article 479 du Dahir des Obligations et des Contrats relatives aux actes accomplis durant la dernière maladie, et avait rendu une décision pourvue d’une base légale et suffisamment motivée. |
| 20506 | CCass,07/02/2001,539 | Cour de cassation, Rabat | Civil | 07/02/2007 | La juridiction a suffisamment motivé sa décision, et a bien appliqué les dispositions de l’article 479 du Dahir des obligations et des contrats, lorsqu’elle a déduit, à partir d’un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste des maladies mentales et psychiques et du LAFIF présenté, que le Decujus est atteint d’une incapacité mentale et d’une maladie chronique ayant entraîné sa mort.
De ce fait, le contrat de vente conclu avec sa fille, l’a été pendant sa dernière maladie. La juridiction... La juridiction a suffisamment motivé sa décision, et a bien appliqué les dispositions de l’article 479 du Dahir des obligations et des contrats, lorsqu’elle a déduit, à partir d’un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste des maladies mentales et psychiques et du LAFIF présenté, que le Decujus est atteint d’une incapacité mentale et d’une maladie chronique ayant entraîné sa mort.
De ce fait, le contrat de vente conclu avec sa fille, l’a été pendant sa dernière maladie. La juridiction a déduit du prix de la vente mentionné au contrat, qui est inférieur à la valeur réelle de la chose, que la vente a été conclu dans l’intention de favoriser l’un de ses successeurs. |
| 20571 | CCass,09/09/2009, | Cour de cassation, Rabat | Civil | 09/09/2009 | Dans le cadre de la dernière maladie, la doctrine n’exige pas que la personne soit dépourvue du discernement, il suffit d’être atteint de l’une des maladies que les médecins jugent susceptibles de donner la mort qui doit intervenir dans un délai d’un an. Le malade doit être en mesure de gérer ses affaires. Dans le cadre de la dernière maladie, la doctrine n’exige pas que la personne soit dépourvue du discernement, il suffit d’être atteint de l’une des maladies que les médecins jugent susceptibles de donner la mort qui doit intervenir dans un délai d’un an. Le malade doit être en mesure de gérer ses affaires.
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| 20831 | CA,Casablanca,30/06/1986,30 | Cour d'appel, Casablanca | Famille - Statut personnel et successoral, Testament | 30/06/1986 | Le testament est valable même s'il a été établi durant la dernière maladie dés lors que le malade avait conscience de son contenu.
Le tribunal n'est pas tenu de sommer la partie pour lui demander si elle entend se prévaloir de l'acte dés lors qu'elle a exprimé formellement sa volonté d'en user.
Le testament est valable même s'il a été établi durant la dernière maladie dés lors que le malade avait conscience de son contenu.
Le tribunal n'est pas tenu de sommer la partie pour lui demander si elle entend se prévaloir de l'acte dés lors qu'elle a exprimé formellement sa volonté d'en user.
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| 20919 | CA,Casablanca,18/06/1986,832 | Cour d'appel, Casablanca | Famille - Statut personnel et successoral, Donation | 18/06/1986 | Le donataire doit entrer en possession de l’objet de la donation une année au moins avant la survenance de l’empêchement « décès, faillite, dernière maladie ». Cette possession doit être constatée par deux témoins dans l’acte de donation. Le donataire doit entrer en possession de l’objet de la donation une année au moins avant la survenance de l’empêchement « décès, faillite, dernière maladie ». Cette possession doit être constatée par deux témoins dans l’acte de donation.
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