Bien que l’arrêt attaqué ait affirmé, à juste titre, que l’opposant est considéré comme demandeur et qu’il lui incombe de prouver son opposition par un acte authentique correspondant au terrain litigieux, et que la Cour ne discute pas les arguments du demandeur à l’immatriculation tant que l’opposant n’a pas prouvé son opposition, il a néanmoins statué sur la validité de l’opposition du défendeur, qui est opposant, sans se fonder sur aucune preuve à l’appui de celle-ci. Il a contesté l’acte de la demanderesse, requérante à l’immatriculation, en considérant que son titre foncier coutumier ne correspond pas au terrain litigieux en termes de limites, ce qui prive la décision de tout fondement légal et la rend ainsi susceptible de cassation et d’annulation.

Arrêt n° 137 rendu le 12/01/2005, dossier civil n° 1628/1/1/2004

Au nom de Sa Majesté le Roi

Après délibérations conformément à la loi,

Il ressort des pièces du dossier qu’aux termes d’une requête de conservation foncière déposée auprès de la Conservation Foncière de Nador le 18/01/1978 sous le numéro 5417, l’État marocain – Domaine Privé – a demandé l’immatriculation de la propriété foncière sise au douar Louta, tribu Ouled Stoute, province de Nador, sous le nom de « F’biliyine », d’une superficie de 8 hectares, 49 ares et 28 centiares, en sa qualité de propriétaire selon le titre foncier coutumier n° 2021. Le 28/09/1978, Aanan El Azouzi, inscrit au registre 4 numéro 180, a formé opposition à ladite requête pour l’avoir acquise par deux actes d’achat légalisés respectivement le 12/04/1971 et le 02/05/1978. Après renvoi du dossier de la requête susmentionnée au tribunal de première instance de Nador, celui-ci a rendu le 01/09/1997 son jugement n° 2210 dans l’affaire n° 66/94, par lequel il a déclaré l’opposition susmentionnée non fondée.

L’opposant a interjeté appel de ce jugement. Après expertise ordonnée par la Cour d’appel et réalisée par l’expert El Khalki Omar le 29/10/1999, la Cour a rendu un arrêt annulant le jugement entrepris et statuant, en reformant, sur la validité de l’opposition susmentionnée. Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation formé par la requérante à l’immatriculation dans la première branche du deuxième moyen tiré de la défaillance de motifs équivalant à leur absence. En effet, il est indiqué dans la motivation de l’arrêt attaqué que « le critère déterminant est la délimitation et non la superficie, et que le titre foncier coutumier susmentionné ne correspond pas au terrain litigieux en termes de limites, et que l’opposant en matière d’immatriculation foncière est considéré comme demandeur et a la charge de la preuve ». Sur la base de ce motif, il incombe au défendeur au pourvoi, l’opposant, de prouver tout d’abord que l’acte de vente qu’il a produit correspond à la propriété foncière objet du litige en termes de limites. Il n’appartenait pas à la Cour d’adresser à son titre foncier coutumier des critiques concernant les limites dès lors que l’acte d’achat du défendeur ne mentionne pas les limites, comme il est indiqué à la ligne 11 de la page trois du rapport d’expertise.

Le moyen soulevé par la demanderesse au pourvoi est fondé. En effet, bien que l’arrêt attaqué ait affirmé à juste titre dans la motivation de sa décision que « l’opposant a la qualité de demandeur et il lui appartient de prouver son opposition par un acte authentique correspondant au terrain litigieux, et que la Cour ne discute pas les arguments du demandeur à l’immatriculation lorsque l’opposant prouve son opposition », il a néanmoins statué sur la validité de l’opposition du défendeur, opposant, sans se fonder sur aucune preuve à l’appui de celle-ci. Il a contesté l’acte de la demanderesse au pourvoi, requérante à l’immatriculation, en considérant que son titre foncier coutumier ne correspond pas au terrain litigieux en termes de limites, ce qui prive la décision de tout fondement légal et la rend ainsi susceptible de cassation et d’annulation.

Considérant que le bon déroulement de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même Cour.

Par ces motifs,

Et abstraction faite de l’examen des autres branches et moyens invoqués au soutien du pourvoi,

La Cour suprême casse et annule l’arrêt attaqué susvisé, et renvoie l’affaire devant la même Cour pour qu’elle soit rejugée par une autre formation conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.