Thème
Personnalité Morale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21048	CCass,15/03/2006,297	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Personnalité Morale	15/03/2006	Vente de son fonds de commerce, Maintien de la personnalité morale