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مسؤولية الكفيل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16758 Garant et injonction de payer : inapplicabilité pour absence de fondement légal (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Injonction de payer 29/11/2000 نقض القرار, مقتضيات الفصل 158, مقتضيات الفصل 155, مسؤولية الكفيل, عدم وجود نص تمكيني, اختصاص رئيس المحكمة, إحالة على مسطرة عادية, إجراءات أمر الأداء, Responsabilité du co-garant, Renvoi devant cour d’appel, Procédure ordinaire, Injonction de payer, Garant, Compétence du Président du Tribunal, Cassation
20237 CAC,Casablanca,08/05/2007,2528/2007 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile 08/05/2007 Seule adresse de la caution sur le contrat de cautionnement, Responsabilité de la caution, Recevabilité (Oui), Notification à curateur, Moyen de publicité insuffisant parrapport à l'importance de l'affaire, Même adresse que la société cautionnée, Limitée au montant garanti (Oui), Convocation valable (Oui), Convocation, Cautionnement, Appel hors délai
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