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لا ضرر ولا ضرار

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34669 Troubles de voisinage : Distinction entre l’action en cessation du trouble et la demande de fermeture (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 19/09/2022 Troubles anormaux du voisinage, Preuve insuffisante du préjudice, Nuisances sonores nocturnes, Mesures correctives proportionnées, Limites de l'action en suppression de nuisances, Lien de causalité non établi, Fermeture intégrale de l'établissement, Demande indemnitaire, Activité commerciale autorisée
15531 Office du juge : le juge ne peut subordonner la réparation d’un trouble de voisinage à un accord des parties sur ses modalités techniques (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 20/01/2018 واجب القاضي في البت, Expertise judiciaire, Impossibilité d'exécution de la mesure, Interdiction du renvoi des parties à un accord, Obligation de statuer, Office du juge, Réparation en nature, Trouble de voisinage, Cassation, Vice de motivation, خبرة قضائية, رفع الضرر, رهن رفع الضرر باتفاق الطرفين, سوء التعليل, لا ضرر ولا ضرار, نقض وإحالة, تعليل فاسد, Appréciation du rapport d'expert
17009 CCass,23/03/2005,884 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 23/03/2005 Réparation, Dommage, Démolition du bien du voisin, Civil
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