Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Démolition du bien du voisin

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
17009 CCass,23/03/2005,884 Cour de cassation, Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 23/03/2005 Doit être cassé l’arrêt qui a considéré que la demanderesse a transgressé une partie du terrain du voisin et qui a ordonné de démolir le bien dans la partie transgressée, sans prendre en compte ce qui portera atteinte à la demanderesse en démolissant son bien de trois étages, et sans prendre en compte la règle doctrinale qui retient que le dommage n’est pas réparé par un dommage plus important.
Doit être cassé l’arrêt qui a considéré que la demanderesse a transgressé une partie du terrain du voisin et qui a ordonné de démolir le bien dans la partie transgressée, sans prendre en compte ce qui portera atteinte à la demanderesse en démolissant son bien de trois étages, et sans prendre en compte la règle doctrinale qui retient que le dommage n’est pas réparé par un dommage plus important.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence