| 60047 |
Responsabilité professionnelle : l’erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d’études auteur du plan et de celui qui a manqué à son obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Responsabilité professionnelle, Responsabilité partagée, Réfection des travaux, Préjudice matériel, Obligation de contrôle, Faute professionnelle, Expertise judiciaire, Erreur de plan, Contrat d'entreprise, Bureau d'études topographiques, Assurance de responsabilité civile |
| 44773 |
Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
10/12/2020 |
Violation d'une obligation contractuelle, Sûretés, Rejet, Obligation du constituant, Nullité, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt, Clause d'interdiction de louer, Bail |
| 45860 |
Droit de gage général du créancier : L’existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à d’autres voies d’exécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
30/04/2019 |
Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Mainlevée, Hypothèque, Droit de gage général, Cumul des garanties, Créancier, Cassation, Abus de droit |
| 53133 |
Responsabilité du banquier : L’approbation de principe d’un crédit devient un engagement irrévocable après l’exécution par le client des conditions fixées (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/07/2015 |
Rupture abusive, Responsabilité du banquier, Rejet, Refus de crédit, Promesse de prêt, Prêt bancaire, Offre de prêt, Faute, Exécution des conditions, Dommages-intérêts, Banque et établissements de crédit, Approbation de principe, Appréciation des garanties |
| 21195 |
C.Cass,27/02/2018,127 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
27/02/2018 |
Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne |
| 18805 |
Le créancier titulaire d’une sûreté réelle doit en poursuivre la réalisation avant de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt sur d’autres biens du débiteur (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
19/04/2006 |
Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie arrêt, Recouvrement de créances publiques, Recouvrement de créances, Réalisation des sûretés, Ordre des poursuites, Mainlevée, Hypothèque, Gage, Crédit agricole, Créancier hypothécaire, Compétence administrative, Chose jugée |
| 19602 |
Saisie conservatoire et sûretés réelles : La charge de la preuve de l’insuffisance de la garantie pèse sur le créancier saisissant (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/11/2000 |
كفاية الضمان, Droit de gage général, Mainlevée de la saisie, Présomption de suffisance de la garantie, Preuve de l'insuffisance de la garantie, Saisie conservatoire, Sûretés réelles, Créancier bénéficiaire d'une sûreté, Voies d'exécution, تقدير قيمة المرهون, حجز تحفظي, رفع الحجز, ضمان عام للدائنين, ضمانات رهنية, عبء الإثبات, إثبات عدم كفاية الضمان, Charge de la preuve |
| 19632 |
Charge de la preuve de l’insuffisance des garanties : elle incombe au créancier sollicitant une saisie conservatoire (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/11/2009 |
كفاية الضمان, قلب عبء الإثبات, عبء الإثبات, ضمانات عينية, ضمان عام للدائنين, رفع الحجز, حجز تحفظي, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Présomption de suffisance des garanties, Mainlevée de la saisie, Insuffisance des garanties, Garanties conventionnelles, Droit de gage général du créancier, Charge de la preuve |
| 19708 |
CCass,19/04/2006,295 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés |
19/04/2006 |
Tranformation en société anonyme, Procédure de recouvrement des créances publiques (Non), Crédit agricole |
