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قرار حائز لقوة الشيء المقضي به

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33534	La clause compromissoire face à l’ouverture d’une procédure collective : Annulation de la sentence arbitrale pour violation d’une règle de compétence d’ordre public (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitrabilité	25/02/2021	Violation d'une règle d'ordre public, Sentence arbitrale, Redressement judiciaire, Ordre public, Non-arbitrabilité du litige après ouverture de la procédure collective, Limites de la saisine de la cour d'appel après annulation, Incompétence de l'arbitre, Difficultés de l'entreprise, Compétence exclusive du juge de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Arbitrabilité, Annulation de sentence arbitrale
16834	Immatriculation foncière : Pouvoirs du juge dans la délimitation d’office de l’assiette d’une opposition partielle (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	15/01/2002	وقوف على عين المكان, Charge de la preuve de l'opposant, Délimitation d'une opposition partielle, Immatriculation foncière, Mesure d'instruction ordonnée d'office, Neutralité du juge, Opposition à l'immatriculation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Preuve par une décision de justice irrévocable, Autorité de la chose jugée, Recevabilité de l'appel, استئناف متعرض وحده دون الباقي, تدابير تكميلية, حياد القاضي, سلطة المحكمة في تقييم الأدلة, صحة التعرض, عبء الإثبات على المتعرض, قرار حائز لقوة الشيء المقضي به, Transport sur les lieux, Appel d'un co-opposant individuel

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