Mot clé
سلطة رئيس المحكمة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37383	Désignation d’arbitre : Intervention du juge d’appui en cas de refus de mission (CA. com. Marrakech 2019)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Arbitres	13/11/2019	وفاة محكم, قاضي المستعجلات, شرط تحكيم, سلطة رئيس المحكمة, رفض المهمة, حكم تعويضي, تعيين محكم, تشكيل الهيئة التحكيمية, تدخل قضائي, Refus de mission, Pouvoir du président du tribunal, Juge d'appui à l'arbitrage, désignation d'un arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
35393	Injonction de payer : le juge saisi de l’opposition statue sur le fond du litige sans renvoyer les parties à la procédure de droit commun (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	02/02/2023	Rejet, Réforme de la procédure civile, Pouvoirs du juge, Ordonnance d'injonction de payer, Opposition, Juge de l'opposition, Injonction de payer, Fond du litige, Extinction de la dette, Contestation de la créance, Compétence, Appel