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Voies de recours contre la sentence arbitrale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37161	Dol procédural en arbitrage : rétractation de la sentence fondée sur une expertise reconnue frauduleuse par condamnation pénale définitive (Trib. com. Casablanca 2020)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/10/2020	قوة الشيء المقضي به, Condamnation pénale de l'expert, Distinction entre recours en annulation et demande en rétractation, Dol processuel, Expertise judiciaire frauduleuse, Recours en rétractation, Remise des parties en l'état, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Anéantissement de la sentence arbitrale, Usage d'un rapport d'expertise faux, إرجاع الطرفين إلى الحالة التي كانا عليها, إلغاء الحكمين التحكيميين, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تقرير خبرة مزور, حكم تحكيمي, رأي كاذب من طرف خبير, سبقية البت, طعن بإعادة النظر, Voies de recours contre la sentence arbitrale, Absence d'autorité de la chose jugée
34198	Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	17/01/2019	مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps
22126	Arbitrage et droit transitoire : la loi applicable aux voies de recours est celle en vigueur au jour de la conclusion de la convention d’arbitrage (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	22/12/2011	نقض, Cassation pour motivation viciée, Convention d'arbitrage, Date de la convention d'arbitrage, Détermination de la loi applicable, Droit transitoire de l'arbitrage, Loi n° 08-05, Recours en annulation, Régime juridique antérieur, Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale, تاريخ إبرام الاتفاق, تطبيق القانون من حيث الزمان, تعليل فاسد, حكم المحكمين, طعن بالبطلان, قانون التحكيم 05-08, قانون واجب التطبيق, اتفاق التحكيم, Application de la loi dans le temps

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