Mot clé
Voie de fait du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56609	La construction d’un mur par le bailleur pour obstruer l’accès au local constitue une voie de fait et un manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	12/09/2024	Voie de fait, Renouvellement tacite, remise en état, Prescription, Obstruction de l'accès au local, Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Garantie de jouissance paisible, Dommages-intérêts, Bail commercial
60743	Bail commercial : Le preneur qui invoque la privation de jouissance des lieux pour se soustraire au paiement des loyers doit en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/04/2023	Privation de jouissance, Paiement du loyer, Obligation du preneur, Loyers impayés, Insuffisance de preuve, Exception d'inexécution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement des serrures, Bail commercial
63955	Aveu judiciaire : la reconnaissance par le bailleur de l’existence d’un bail commercial lors de l’enquête suffit à en rapporter la preuve et justifie la réintégration du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/12/2023	Voie de fait du bailleur, Restitution des lieux, Quittances de loyer, Preuve de la relation locative, Enquête judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu judiciaire, Action en réintégration