Mot clé
Vente partielle de l'immeuble
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19370
Bail commercial : La qualité du bailleur pour donner congé s’apprécie au regard d’une situation de propriété certaine, imposant au juge de recourir à une mesure d’instruction en cas de contestation (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
27/06/2006
نقض وإبطال
,
Charge de la preuve
,
Congé
,
Copropriété
,
Défaut de base légale
,
Défaut de qualité
,
Expertise judiciaire
,
Indivision
,
Manque de motivation
,
Mesures d'instruction
,
Office du juge
,
Cassation
,
Propriété du local loué
,
Vente partielle de l'immeuble
,
إجراءات التحقيق اللازمة
,
إنذار بالإفراغ
,
الرسم العقاري
,
انعدام الصفة
,
بطلان الإنذار
,
تغييرات جوهرية
,
تفويت جزء من العقار
,
عقد الكراء
,
نقصان التعليل الموازي لانعدامه
,
Qualité à agir
,
Bail commercial
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