Mot clé
Transformation de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61211	L’obligation du preneur au paiement d’une indemnité d’occupation subsiste jusqu’à la restitution effective des clés au bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/05/2023	Retenue à la source, Restitution des clés, Résiliation du bail, Requalification de la demande par le juge, Pouvoirs du juge, Obligation de paiement du preneur, Maintien en possession, Indemnité d'occupation, Impôt sur les revenus fonciers, Bail commercial
63711	Compte courant inactif : La clôture du compte après un an d’inactivité met fin au cours des intérêts bancaires conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	27/09/2023	Transformation de la créance, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dette ordinaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Banque, Arrêt du cours des intérêts