Mot clé
Requalification de la demande par le juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61211	L’obligation du preneur au paiement d’une indemnité d’occupation subsiste jusqu’à la restitution effective des clés au bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/05/2023	Retenue à la source, Restitution des clés, Résiliation du bail, Requalification de la demande par le juge, Pouvoirs du juge, Obligation de paiement du preneur, Maintien en possession, Indemnité d'occupation, Impôt sur les revenus fonciers, Bail commercial