| 54681 |
Vérification des créances : le juge-commissaire ne peut rejeter une créance fondée sur un jugement et une injonction de payer en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
11/03/2024 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Injonction de payer, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif de l'appel, Déclaration de créance, Admission de créance, Absence de contestation sérieuse |
| 55001 |
La créance justifiée par des ordres de paiement et un chèque doit être admise au passif en l’absence de contestation du débiteur et sur proposition favorable du syndic (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
06/05/2024 |
Réformation, Redressement judiciaire, Proposition du syndic, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Ordonnance d'injonction de payer, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Chèque, Appel, Admission de créance, Absence de contestation du débiteur |
| 58861 |
Une lettre de change ne mentionnant pas le nom du bénéficiaire vaut comme reconnaissance de dette ordinaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
19/11/2024 |
Vice de forme, Titre ordinaire, Requalification en reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Mentions obligatoires, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Acceptation, Absence du nom du bénéficiaire |
| 45979 |
Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
13/03/2019 |
Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44222 |
Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
17/06/2021 |
Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire |
| 32989 |
Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
04/10/2023 |
حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande |
| 20280 |
CCass,26/09/1990,1942 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
26/09/1990 |
Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Action cambiaire |
