Mot clé
Théorie de l'accessoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61185	Le cautionnement personnel souscrit par un non-commerçant pour garantir une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Théorie de l'accessoire, Non-commerçant, Extension de compétence, Dette commerciale, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement personnel, Acte de commerce par accessoire
61207	Compétence matérielle : Le cautionnement civil d’une obligation commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce en raison de son caractère accessoire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Théorie de l'accessoire, Recouvrement de créance, Obligation commerciale, Lettre de change, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement civil, Acte mixte