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Théorie de l'accessoire

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution civile d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'action intentée par un établissement bancaire contre les héritiers de la caution personne physique.

Les appelants soutenaient que l'engagement de leur auteur, de nature civile, devait relever de la juridiction de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire d'une dette principale contractée par une société commerciale par sa forme.

Dès lors, en application du principe selon lequel l'accessoire suit le principal et au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître de l'entier litige appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement fondée sur un effet de commerce et dirigée conjointement contre une société commerciale et sa caution personne physique. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige.

L'appelante soutenait que la présence d'un défendeur non commerçant, en l'occurrence la caution, devait entraîner la compétence de la juridiction civile en raison du caractère mixte de l'obligation. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur des effets de commerce, relève par nature de la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions.

Elle ajoute que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, est l'accessoire d'une dette commerciale principale, ce qui justifie la compétence du juge commercial pour connaître de l'ensemble du litige. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées d'un prêt immobilier et d'un solde débiteur de compte courant. Le premier juge s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature de l'opération, en tant qu'acte de banque, suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt litigieux, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat accessoire à ce dernier.

Or, elle rappelle que les contrats bancaires, y compris le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce reconnue, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution personne physique était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige.

L'appelant, caution non commerçante, soutenait que son engagement de nature civile ne pouvait relever de la juridiction commerciale. La cour relève que l'obligation principale, un prêt consenti par un établissement bancaire à une société commerciale, constitue un acte de commerce.

Elle retient que l'engagement de caution, bien que civil par nature, est l'accessoire de cette dette commerciale. Dès lors, en application de la théorie de l'accessoire et au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales qui leur attribue compétence pour les litiges dont une partie est civile, la cour écarte l'exception d'incompétence.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution personne physique garantissant la dette d'une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelant soutenait que son engagement de cautionnement, étant de nature civile, devait relever de la juridiction civile. La cour écarte ce moyen en retenant que si le cautionnement souscrit par une personne non commerçante est un acte civil, il est en l'occurrence l'accessoire d'une dette principale de nature commerciale, contractée entre un établissement bancaire et une société commerciale.

La cour rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce même si une seule des parties est commerçante. Dès lors que l'engagement de la caution est indivisiblement lié à l'opération commerciale qu'il garantit, la compétence du tribunal de commerce est justifiée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution non commerçante garantissant une dette issue d'un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en invoquant la nature civile de son engagement.

La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement, bien que civil par nature, constitue l'accessoire d'une opération commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de celles-ci s'étend au volet civil d'un litige commercial.

La juridiction commerciale est donc compétente pour connaître de l'action dirigée contre la caution civile dès lors que la dette garantie est commerciale. Le jugement est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur sa compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et une caution non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige.

L'appelant, caution personne physique, soutenait que le caractère civil de son engagement devait écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement, bien que de nature civile, constitue l'accessoire d'une dette commerciale.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de ces dernières s'étend aux litiges commerciaux comportant un volet civil. La cour relève en outre que la dette principale, née d'une opération de crédit entre deux sociétés commerciales, revêtait un caractère commercial incontestable.

Le jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction matérielle en présence d'un cautionnement civil garantissant une dette commerciale. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la caution, personne physique. L'appelant soutenait que sa qualité de non-commerçant devait entraîner la compétence des juridictions civiles, l'acte de cautionnement étant pour lui de nature civile. La cour retient que si le cautionnement souscrit par une personne physique est en principe un acte civil, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsque la dette principale, contractée entre deux sociétés commerciales, est elle-même commerciale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges mixtes. Dès lors, la nature commerciale de l'obligation principale emporte la compétence de la juridiction commerciale pour l'ensemble du litige, y compris l'action en paiement dirigée contre la caution civile. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur la nature d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la caution, laquelle soutenait en appel que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que l'obligation principale, née d'un prêt consenti entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale. Elle en déduit que le cautionnement souscrit par une personne physique pour garantir cette dette, bien que constituant un acte civil par nature, devient commercial par accessoire. Au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur confère compétence pour connaître des litiges commerciaux incluant un volet civil, l'exception d'incompétence est définitivement écartée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et sa caution, personne physique non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelant, caution personne physique, soutenait que son engagement de nature civile devait relever de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, est l'accessoire d'une dette principale commerciale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur un litige comprenant un volet civil dès lors que celui-ci est connexe à une obligation commerciale principale. La cour relève que la dette garantie résultait d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à une société commerciale, qualifiant ainsi l'obligation principale d'acte de commerce. Le jugement de première instance retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce juge qu'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelante soutenait que le caractère civil de son engagement de cautionnement devait faire échec à la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que si le cautionnement est de nature civile, il est en l'occurrence l'accessoire d'une dette commerciale née entre deux sociétés commerciales. Au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que la compétence de ces dernières s'étend aux litiges commerciaux comportant un aspect civil. Par conséquent, l'exception d'incompétence est rejetée et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au cautionnement civil d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action fondée sur des contrats de crédit-bail, dirigée solidairement contre le débiteur principal et sa caution personne physique. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le cautionnement constitue pour lui un acte de nature civile. Pour écarter ce moyen, la cour retient que les contrats de crédit-bail sont des actes de commerce par nature. Elle en déduit que le litige portant sur l'exécution de tels contrats relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La nature commerciale de l'obligation principale emporte ainsi la compétence de la juridiction consulaire pour l'ensemble du litige, y compris pour l'action dirigée contre la caution civile. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa compétence matérielle à l'égard d'une caution civile garantissant une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement de cautionnement constituait un acte civil, en l'absence de clause attributive de compétence. La cour retient que l'obligation principale, née de contrats de prêt entre un établissement bancaire et une société commerciale, est de nature commerciale. Elle juge que le cautionnement, bien que civil par nature pour la caution, est l'accessoire de cette obligation commerciale principale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue compétence pour connaître d'un litige commercial incluant une partie civile, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement visant un débiteur commerçant et ses cautions civiles, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature mixte de l'engagement. Les appelants soutenaient que le cautionnement, acte civil, devait échapper à la juridiction commerciale. La cour rappelle que le litige principal, né d'un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société commerciale, relève par nature de la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant. Elle retient que le cautionnement, bien que civil, est en l'occurrence l'accessoire d'une dette commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la même loi qui attribue compétence à la juridiction commerciale pour un litige commercial comportant un volet civil, le moyen tiré de l'incompétence est écarté. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé sur la compétence, et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce statue sur la nature d'un cautionnement garantissant une dette commerciale. En première instance, la juridiction commerciale s'était déclarée compétente pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques. Les appelants soulevaient le caractère civil de leur engagement de caution pour revendiquer la compétence de la juridiction de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat de cautionnement, bien que de nature civile pour la caution, est l'accessoire d'une dette principale commerciale née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur un litige commercial qui inclut un volet civil. Dès lors que l'obligation principale est commerciale, la juridiction commerciale demeure compétente pour connaître de l'action en garantie qui en découle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.