Mot clé
Suppositions

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur et ses cautions au paiement du solde d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte bancaires. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, fondée sur un décompte de sa créance.

Les appelants contestaient le montant réclamé, le jugeant surévalué, et sollicitaient à titre principal l'organisation d'une expertise comptable judiciaire. La cour écarte ce moyen en rappelant que les relevés de compte établis par un établissement de crédit constituent une preuve suffisante de la créance, sauf pour le débiteur à rapporter la preuve contraire.

Elle retient que la contestation du débiteur, fondée sur une simple conviction personnelle et non sur des éléments concrets, ne constitue pas une contestation sérieuse. Faute pour les appelants de produire le moindre justificatif de paiement ou de démontrer une erreur dans les écritures comptables de l'intimé, leur demande d'expertise est rejetée comme étant dépourvue de fondement.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Ayant souverainement constaté, par une appréciation des faits et des documents produits, que le vendeur, bien que le défaut de paiement d’une partie du prix par l’acquéreur à l’échéance convenue ait entraîné la réalisation de la condition résolutoire stipulée à la promesse de vente, a accompli plusieurs années après des actes positifs manifestant sans équivoque sa volonté de poursuivre l’exécution du contrat, notamment en délivrant à l’acquéreur les autorisations nécessaires à l’exploitation de son fonds de commerce dans les lieux, la cour d’appel en déduit à bon droit que le vendeur a renoncé à se prévaloir de ladite clause.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité d’une entreprise utilisatrice envers une agence de travail temporaire, constate que la première a empêché les salariés mis à disposition d’accéder à leur lieu de travail avant toute notification de rupture du contrat de prestation de services. En effet, un tel empêchement, survenu durant la période de validité du contrat, s’analyse en une rupture abusive.

La cour d’appel en déduit exactement que l’entreprise utilisatrice est tenue, en vertu de l’accord la liant à l’agence de travail temporaire, au paiement des indemnités dues, peu important la résiliation du contrat de gestion déléguée qui la liait à un tiers, ce dernier contrat étant inopposable à l’agence en vertu du principe de l’effet relatif des conventions.