Mot clé
Solidarité passive
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36528
Arbitrage et solidarité passive : Inopposabilité de la procédure collective d’un codébiteur au co-obligé solidaire (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
29/11/2021
Ultra petita
,
Caractère limitatif des moyens d'annulation
,
Clause compromissoire générale
,
Clause résolutoire
,
Codébiteur solidaire
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Contestation de la désignation d'arbitre
,
Débiteur principal
,
Défaut de motivation
,
Dessaisissement d'une institution d'arbitrage
,
Expulsion
,
Inopposabilité de la procédure collective
,
Bail commercial
,
Irrégularité de constitution
,
Motivation de la sentence
,
Ordre public
,
Partialité de l'arbitre
,
Procédure collective
,
Recours en annulation
,
Récusation d’arbitre
,
Redressement judiciaire
,
Résiliation de bail
,
Sentence arbitrale
,
Solidarité passive
,
Mission arbitrale
,
Arbitrage et procédure collective
33061
Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)
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Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
24/01/2024
كمبيالات
,
الكمبيالات غير المؤداة
,
الالتزام التعاقدي
,
Vice de motivation
,
Solidarité passive
,
Régularisation comptable
,
Recours en annulation
,
obligation contractuelle
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Expertise judiciaire
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Droit de rétention
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