Mot clé
Silence valant aveu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19415	Aveu judiciaire : la défaillance d’une partie n’équivaut pas à un aveu en l’absence d’interpellation directe par le juge (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	19/12/2007	Silence valant aveu, Rejet, Procédure civile, Preuve, Paiement, Facture, Expertise judiciaire, Défaut du défendeur, Contrat d'entreprise, Aveu judiciaire, Aveu