Sac - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60375	Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	18/09/2024	Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire
60353	Bail commercial : L’impossibilité pour le preneur de réintégrer le local reconstruit après une éviction pour péril lui ouvre droit à une indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	31/12/2024	Réformation du jugement, Reconstruction du local, Obligations du bailleur, Modification de la consistance des lieux, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Éviction pour péril, Droit au retour du preneur, Droit à indemnisation, Bail commercial
60235	La clause d’un bail prévoyant une augmentation annuelle automatique du loyer a force de loi entre les parties et doit être appliquée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Terres collectives, Réformation du jugement, Obligation de paiement du preneur, Loyer, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Contrat synallagmatique, Clause d'augmentation annuelle, Bail, Arriérés de loyers
60117	Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	26/12/2024	Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration
60023	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant lorsque son taux est inférieur à l’usage admis pour la freinte de route (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/12/2024	Usage commercial, Transport maritime, Rapport d'expertise, Manquant de marchandise, Gasoil, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Action en subrogation de l'assureur
59907	La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	23/12/2024	Transaction, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Paiement, Force probante de la transaction, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Chèque falsifié, Annulation du jugement, Accord transactionnel
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
59625	La nullité d’une mise en demeure adressée à une société sans mention de son représentant légal est subordonnée à la preuve d’un préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	12/12/2024	Vice de forme, Vente à crédit de véhicule, Restitution du bien financé, Résiliation du contrat, Principe pas de nullité sans grief, Omission du représentant légal, Notification à une personne morale, Mise en demeure, Confirmation de l'ordonnance, Absence de préjudice
59479	Extinction de l’obligation par paiement : la preuve du règlement de la dette par expertise en appel justifie l’annulation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	09/12/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Partage des dépens, paiement de la dette, Factures, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Annulation du jugement
59423	Transport maritime de marchandises en vrac : le manquant de 0,34 % est constitutif d’une freinte de route exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	05/12/2024	Usage maritime, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de la coutume, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement
59413	Bail commercial : le congé fondé sur des motifs aux effets juridiques contradictoires entraîne l’irrecevabilité de la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	05/12/2024	Reprise pour usage personnel, Pluralité de motifs, Motifs contradictoires, Motif grave, Modifications non autorisées, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Indemnité d'éviction, Eviction, Congé, Bail commercial
59265	La faute du client divulguant ses codes secrets n’exonère pas la banque de sa responsabilité pour manquement à son obligation de surveillance du plafond de retrait (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/11/2024	Responsabilité bancaire, Phishing, Partage de responsabilité, Obligations du banquier, Manquement à l'obligation de surveillance, Fraude bancaire en ligne, Faute du client, Dommages et intérêts, Divulgation de code secret, Dépassement du plafond de retrait
59203	Recours en rétractation : La qualification juridique d’un litige par le juge ne constitue pas un cas d’ultra petita ouvrant droit à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2024	Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Résiliation du bail, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualification juridique des faits, Omission de statuer, Erreur de droit, Changement des lieux loués, Bail commercial, Application de la loi
59139	Clôture de compte débiteur inactif : L’obligation de la banque est fondée sur l’usage et la pratique judiciaire antérieure à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	26/11/2024	Usage bancaire, Responsabilité du banquier, Pratique judiciaire, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts
59103	Exécution d’un protocole d’accord : l’obligation de verser une indemnité ne cesse qu’à la réalisation de la double condition de l’obtention d’un jugement définitif et de la remise effective du certificat d’immatriculation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Vente de véhicule, Réduction de l'indemnité contractuelle, Protocole d'accord, Pouvoir modérateur du juge, Obligation de paiement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Indemnité d'immobilisation, Conditions cumulatives, Cessation de l'obligation, Certificat d'immatriculation
59093	Le manquement du banquier à son obligation de clôturer un compte débiteur inactif justifie la fixation du point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	25/11/2024	Sanction du banquier, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Compte courant débiteur, Clôture tardive, Clôture de compte bancaire, Clause pénale, Banque, Article 503 du Code de commerce
59015	Créance commerciale : Des factures non signées, corroborées par des bons de livraison signés par le débiteur, constituent une preuve suffisante de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Signature, Preuve de la créance, paiement de la dette, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison signé
59003	Bail commercial : le bailleur ayant donné congé pour usage personnel ne peut invoquer la fermeture du local pour refuser l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	21/11/2024	Perte de clientèle, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Exonération du bailleur, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Cause du congé, Bail commercial
58979	Bail commercial : le preneur est tenu de verser au bailleur les charges de syndic et la taxe de propreté prévues au contrat, sans que le bailleur ait à justifier de leur paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Taxe de propreté, Preuve du paiement préalable, Paiement des charges, Obligations du preneur, Frais de syndic, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Clause du bail, Charges de copropriété, Bail commercial
58967	Contrat commercial : la signature et le cachet apposés sur une facture par le débiteur, sans réserve, valent acceptation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Signature et cachet du débiteur, Preuve de la créance, Paiement par lettre de change, Location de matériel, Force probante, Facture commerciale, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Antériorité du paiement, Acceptation de la facture
58937	Bail commercial : le preneur ne peut opposer la compensation avec des créances étrangères au contrat pour justifier le non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	20/11/2024	Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligation de paiement, Modification du jugement, Loyer, Frais de réparation, Créance commerciale distincte, Compensation, Bail commercial, Arriérés de loyers
58925	Facture commerciale : le cachet et la signature du débiteur valent reconnaissance de la transaction et font peser sur lui la charge de prouver le paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Signature, Reconnaissance de la transaction, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la facture
58913	Saisie-arrêt : le juge de la validation, sans pouvoir réexaminer le principe de la créance, doit tenir compte des paiements postérieurs au titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/11/2024	Validation de saisie, Titre exécutoire, Taxe de services communaux, Saisie-arrêt, Réduction du montant de la saisie, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Pouvoirs du juge de la validation, Paiement postérieur au jugement, Enrichissement sans cause, Bail commercial
58839	Prescription commerciale : l’introduction d’une action en justice et l’envoi d’une mise en demeure interrompent la prescription quinquennale, même en cas de désistement d’instance ultérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	19/11/2024	Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Paiement de factures, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Désistement d'instance, Contrat de transport, Aveu judiciaire, Action en justice, Absence de transaction
58829	Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	19/11/2024	Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Notification à la banque, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale permanente, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Assurance
58703	Intérêts sur compte courant inactif : La banque n’a droit qu’aux intérêts légaux à compter de la demande en justice, à l’exclusion des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	14/11/2024	Vente du fonds de commerce, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Demande en justice, Créance Bancaire, Compte courant, Arrêt des mouvements
58645	Une lettre de change formellement irrégulière en raison de l’absence de mentions obligatoires conserve sa valeur de preuve en tant que reconnaissance de dette ordinaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	13/11/2024	Vice de forme, Requalification, Reconnaissance de dette, Nullité de l'effet de commerce, Mentions obligatoires, Lettre de change, Effets de commerce, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Autosuffisance de la lettre de change
58541	Le solde d’une prime d’assurance après paiement partiel constitue une créance déterminée justifiant la condamnation au paiement avec intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	11/11/2024	Solde restant dû, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Paiement partiel, Non-paiement, Intérêts légaux, Créance déterminée, Contrat d'assurance, Condamnation au paiement, Assurance
58299	Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2024	Vente du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie sur fonds de commerce, Représentation par avocat, Recouvrement de créances publiques, Ordre de recouvrement, Institution publique, Dette publique, Créances de la CNSS, Contestation de la créance, Compétence du Tribunal administratif
58285	Créance commerciale : la mise en demeure interrompt la prescription et l’acceptation de la facture par le débiteur vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Syndic, Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Intérêts de retard, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial
58265	Vente commerciale : il incombe au vendeur qui a reçu des paiements de prouver qu’ils s’imputent sur des dettes antérieures et non sur les factures réclamées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Vente commerciale, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Paiement partiel, Imputation des paiements, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bons de livraison
58237	La contestation d’une créance commerciale fondée sur des factures et bons de livraison acceptés impose au débiteur de prouver le paiement allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Obligation comptable du commerçant, Factures, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison
58137	L’obligation issue d’une reconnaissance de dette entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Rejet de la demande en paiement, Reconnaissance de dette, Qualification de l'obligation, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Dette entre commerçants, Confirmation du jugement, Article 5 du Code de commerce
58093	L’action en paiement de factures commerciales est soumise à la prescription quinquennale qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Factures impayées, Extinction de la créance, Délai de prescription, Contrat de prestation de services, Action en paiement, Absence de présomption de paiement
58081	Vérification des créances : la prescription annale de l’action cambiaire est inapplicable au recours du porteur contre le tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	29/10/2024	Vérification des créances, Preuve par la comptabilité, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Indépendance du titre cambiaire, Force probante des factures, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission de créance, Action contre le tiré
58071	Astreinte en matière de contrefaçon : Le montant de la pénalité doit être porté à un niveau dissuasif pour assurer l’effectivité de l’interdiction de commercialisation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle	29/10/2024	Usage effectif du signe, Risque de confusion, Référé, Propriété industrielle, Mesure d'interdiction provisoire, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon de marque, Caractère dissuasif, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Antériorité
58037	La liste des recettes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale constitue un titre exécutoire permettant la vente judiciaire du fonds de commerce du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/10/2024	Vente judiciaire, Titre exécutoire, Saisie sur fonds de commerce, Recouvrement de créances publiques, Liste de recettes, Fonds de commerce, Exemption de représentation par avocat, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Absence de jugement d' condamnation
58003	L’accord des parties sur le rééchelonnement d’un crédit, postérieur à l’introduction de l’instance, vaut transaction et rend la demande en paiement sans objet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	28/10/2024	Transaction, Réforme du jugement, rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance, Preuve de la transaction, Poursuite des paiements, Nouvel échéancier, Expertise judiciaire, Demande devenue sans objet, Contrat de Crédit, Accord postérieur à l'instance
57957	Astreinte : le désistement d’une action en liquidation pour une période donnée ne vaut pas renonciation au droit d’agir pour une période de non-exécution ultérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	28/10/2024	Ultra petita, Renonciation au droit, Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Périodes de non-exécution distinctes, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions, Erreur matérielle, Désistement d'instance, Confirmation du jugement, Astreinte
57939	Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	28/10/2024	Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel
57925	Faux incident : Le juge peut écarter une demande en vérification d’écritures lorsque les documents contestés sont corroborés par des transactions antérieures non contestées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	24/10/2024	Vérification d'écritures, Relations commerciales antérieures, Rejet de la demande d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de marchandises, Force probante de la comptabilité, Faux incident, Factures commerciales, Contestation de signature, Bons de livraison, Appréciation souveraine du juge
57909	Défaut de délivrance de la carte grise : La preuve de l’usage partiel du véhicule justifie la réduction de l’indemnité allouée à l’acheteur pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Vente de véhicule, Usage partiel du véhicule, Responsabilité contractuelle, Réduction de l'indemnité, Préjudice de privation de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de délivrance du vendeur, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de délivrance de la carte grise, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée
57729	La force probante des documents comptables régulièrement tenus, confirmée par une expertise, supplée l’absence de signature sur une facture entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Obligation du commerçant, Liberté de la preuve, Infirmation du jugement, Force probante des documents comptables, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulière
57699	Vérification du passif : Le juge-commissaire est tenu d’admettre une créance constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	21/10/2024	Vérification des créances, Rejet de créance, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance constatée par jugement, Autorité de la chose jugée, Appel, Admission au passif
57665	La radiation du registre de commerce relative à un fonds de commerce n’affecte pas la qualité de locataire des lieux, dès lors que celle-ci est établie par des décisions antérieures ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Radiation du registre de commerce, Qualité de locataire, Inadmissibilité de la demande, Fonds de commerce, Droit au bail, Distinction entre le fonds et le bail, Décisions judiciaires antérieures, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Action en revendication
57605	Retenue de garantie : La réception définitive des travaux, fait matériel, peut être prouvée par tout moyen, y compris par un procès-verbal de constat d’huissier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Retenue de garantie, Restitution de la retenue de garantie, Réception définitive des travaux, Procès-verbal de constat d'huissier, Preuve de l'achèvement, Liberté de la preuve, Force probante, Fait matériel, Dommages et intérêts pour retard, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
57467	Bail commercial : la loi n° 49-16 s’applique aux baux verbaux conclus antérieurement à son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	15/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Maintien du défaut de paiement, Loi 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut de paiement des loyers, Bail verbal, Bail commercial, Application de la loi aux contrats en cours
57439	Vente du fonds de commerce : la charge de la preuve d’une saisie conservatoire antérieure et de la mauvaise foi du créancier incombe au débiteur poursuivi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	15/10/2024	Vente du fonds de commerce, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Mauvaise foi, Fonds de commerce, Exécution forcée, Créance salariale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de preuve
57431	La reconnaissance de dette vaut accord sur le montant de la créance et purge les contestations relatives aux paiements antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	14/10/2024	Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Preuve de l'obligation, Paiements antérieurs, Modification du jugement, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Charge de la preuve du paiement, Apurement des comptes
57353	Clause pénale : le non-respect de l’obligation de construire dans le délai contractuel justifie l’application de la pénalité convenue en l’absence de caractère abusif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	10/10/2024	Vente immobilière, Obligation de construire, Modification judiciaire (refus), Information de l'acquéreur, Force obligatoire du contrat, Déséquilibre significatif, Contrat d'adhésion, Clause pénale, Caractère abusif (non), cahier des charges

Mot clé Sac

Mot clé
Sac