Mot clé
Retard du créancier

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le point de départ des intérêts légaux dus par un client après la clôture de son compte bancaire et sur le cumul de ces intérêts avec une indemnité contractuelle. Le tribunal de commerce avait limité le cours des intérêts à la date de la demande en justice, écartant la période antérieure ainsi que l'indemnité contractuelle.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les intérêts devaient courir dès la clôture du compte et que l'indemnité de retard prévue au contrat devait s'y ajouter. La cour d'appel de commerce retient que le créancier, en tardant à réclamer sa créance après la clôture du compte, doit seul supporter les conséquences de son inertie.

Elle juge que le client ne saurait être tenu des intérêts générés par le retard fautif de la banque à engager le recouvrement, au nom du principe selon lequel le négligent doit être le premier à subir la perte. La cour écarte en outre la demande au titre de l'indemnité contractuelle, rappelant que les intérêts moratoires ont déjà pour objet de réparer le préjudice né du retard de paiement et que le dommage ne peut être réparé deux fois.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce était saisie de la question de l'opposabilité des exceptions par une caution solidaire poursuivie en paiement, alors que le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Le tribunal de commerce avait condamné la caution à payer la créance garantie.

L'appelant soutenait que l'action en paiement était irrecevable, d'une part en raison de l'ouverture de la procédure collective contre le débiteur principal au visa de l'article 686 du code de commerce, et d'autre part en raison de l'absence de force probante des factures et du retard fautif du créancier à agir. La cour écarte ces moyens en requalifiant l'engagement de la caution en garantie à première demande.

Elle retient que, s'agissant d'une garantie autonome, la caution ne peut se prévaloir des exceptions tirées du rapport fondamental entre le créancier et le débiteur principal, telles que le défaut de signature des factures ou le prétendu retard du créancier. La cour rappelle en outre que la suspension des poursuites individuelles édictée par l'article 686 du code de commerce ne bénéficie qu'au débiteur soumis à la procédure collective, le créancier conservant son droit d'action contre la caution en application de l'article 695 du même code.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un double appel contre un jugement ayant ordonné la mainlevée d'une sûreté sur un véhicule tout en rejetant la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'un recours tardif et sur le bien-fondé d'une demande indemnitaire. Après avoir déclaré irrecevable pour forclusion l'appel formé par l'organisme de financement, la cour examine le recours du mandataire du propriétaire du véhicule, qui contestait le rejet de sa demande de réparation pour résistance abusive.

Le tribunal de commerce avait écarté cette demande au motif que la mise en demeure préalable n'était pas prouvée. La cour retient que la production de la sommation interpellative pour la première fois en cause d'appel suffit à caractériser la faute de l'organisme de financement, dès lors que l'appel a pour effet de déférer à nouveau la connaissance du litige à la juridiction du second degré.

Constatant que le refus de délivrer l'attestation de mainlevée après cette sommation constitue un atermoiement fautif, elle fait droit à la demande de réparation. Le jugement est par conséquent réformé sur ce chef de demande, la cour allouant des dommages-intérêts au mandataire et confirmant la décision pour le surplus.

Saisi d'un appel formé par un établissement bancaire contre un jugement n'ayant que partiellement fait droit à sa demande en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur le droit aux intérêts en cas d'inertie du créancier. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du principal tout en écartant une partie des intérêts réclamés.

L'appelant soutenait que les intérêts conventionnels et de retard, contractuellement prévus, devaient être intégralement alloués. La cour retient cependant que le créancier ne peut réclamer les intérêts dits "conservés" dès lors que son inaction et son retard à poursuivre le recouvrement après l'échéance du prêt sont établis.

Elle fonde sa décision sur les articles 111 et 133 de la loi sur la protection du consommateur, qui sanctionnent le manque de diligence du professionnel. La cour rappelle au surplus la distinction entre les intérêts légaux de l'article 871 du dahir des obligations et des contrats et les intérêts conventionnels, seuls en cause.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les causes d'extinction d'un cautionnement. Le juge de première instance avait rejeté la demande de la caution. L'appelant soulevait l'invalidité formelle de son engagement, l'extinction de sa garantie par novation de la dette principale et sa libération en raison de l'inertie du créancier à recouvrer sa créance. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte, retenant que la caution avait déjà reconnu son engagement dans une instance antérieure ayant donné lieu à un jugement. Elle juge ensuite qu'il n'y a eu ni novation ni dation en paiement, la cession des biens financés à un tiers ne constituant qu'un paiement partiel qui laissait subsister le solde de la dette garantie. La cour rappelle que le simple retard du créancier à poursuivre le débiteur principal ne suffit pas à libérer de plein droit la caution, faute pour cette dernière d'avoir elle-même agi pour obtenir sa décharge. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'imputabilité de la résiliation d'un contrat de location de longue durée et le droit à l'indemnité contractuelle subséquente, dans le contexte d'une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure, mais avait rejeté la demande du bailleur en paiement de l'indemnité de résiliation anticipée. L'appelant soutenait que la résiliation était imputable au preneur en raison de ses manquements contractuels, justifiant ainsi l'application de la clause pénale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le preneur avait formellement mis le bailleur en demeure de reprendre les véhicules avant même l'intervention de l'ordonnance du juge-commissaire. La cour retient que le retard dans la restitution effective du parc automobile est exclusivement imputable au bailleur. Dès lors, en application des dispositions du code des obligations et des contrats relatives au retard du créancier, ce dernier ne peut se prévaloir de sa propre tardiveté pour réclamer une indemnité de résiliation. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant des cautions solidaires au paiement de loyers de crédit-bail impayés, la cour d'appel de commerce examine la portée de leurs engagements. Les appelants contestaient la recevabilité de l'action en l'absence de mise en demeure préalable, la force probante des décomptes de créance, et invoquaient la tardiveté de l'action du créancier ainsi que l'existence de saisies conservatoires sur les biens du débiteur principal. La cour écarte le premier moyen en rappelant qu'en application de l'article 255 du dahir des obligations et des contrats, l'échéance du terme suffit à constituer le débiteur en demeure, rendant inutile toute mise en demeure préalable. Elle juge ensuite que les décomptes produits par l'établissement de crédit-bail, certifiés conformes à ses écritures, respectent les exigences légales et réglementaires et font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée par les cautions. La cour retient surtout que les dispositions de l'article 1142 du même dahir, relatives à la libération de la caution en cas de retard du créancier, sont inapplicables au cautionnement solidaire, lequel emporte renonciation aux bénéfices de discussion et de division. Elle précise enfin qu'une saisie conservatoire est une mesure de garantie et non un acte de paiement, et ne fait donc pas obstacle à une action en condamnation. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La Cour d’appel de commerce, confirmant un jugement rendu par le Tribunal de commerce, a jugé que la seule expiration du terme d’un contrat de prêt n’entraîne pas l’extinction de la sûreté réelle consentie par une caution pour en garantir le remboursement. L’inaction du créancier dans le recouvrement de sa créance à l’échéance ne saurait s’interpréter comme une prorogation tacite du délai accordé au débiteur principal, qui serait susceptible de libérer la caution en application de l’article 1157 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Par conséquent, en l’absence de preuve de l’extinction de la dette garantie par son paiement intégral ou par toute autre cause prévue par la loi, notamment celles visées par l’article 212 du Code des droits réels, le cautionnement réel demeure pleinement efficace et la demande de mainlevée de l’hypothèque doit être rejetée. La sûreté conserve ainsi ses effets tant que l’obligation principale qu’elle garantit n’est pas éteinte.