Mot clé
Restitution des sommes indûment perçues

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60423	Erreurs dans le calcul des intérêts et la gestion d’un compte courant : la banque est condamnée à la restitution des sommes indûment perçues et à l’indemnisation du préjudice subi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/02/2023	Taux d'intérêt variable, Restitution des sommes indûment perçues, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Gestion de compte courant, Expertise judiciaire, Erreurs comptables, Contrat de prêt, Calcul des intérêts
44191	Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2021	Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine
52325	Redressement judiciaire : le cours des intérêts est suspendu entre le jugement d’ouverture et l’adoption du plan de continuation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	16/06/2011	Suspension du cours des intérêts, Restitution de l'indu, Rejet, Redressement judiciaire, Plus petita, Plan de continuation, Période d'observation, Paiement par la caution, Jugement d'ouverture, Erreur matérielle, Entreprises en difficulté, Demande en justice, Créance Bancaire, Cautionnement, Calcul des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles

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