Mot clé
Restitution des clés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34057	Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/10/2024	Responsabilité contractuelle du preneur, Préjudice locatif, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Perte De Jouissance, Modification non autorisée, Locaux à usage professionnel, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommages matériels, Destruction de cloisons, Description contractuelle des lieux, Clause d’autorisation écrite préalable, Bail commercial, Altération de la destination des lieux
18105	CCass, 13/04/2010, 1616	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	13/04/2010	Restitution des clés, Obligation du preneur, Évacuation des lieux