Mot clé
Représentant légal commun

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61308	Personnalité morale des sociétés : Le paiement à une société tierce ne libère pas le débiteur de sa dette envers la société créancière, même si les deux entités partagent le même gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	05/06/2023	Représentant légal commun, Reconnaissance de dette, Personnalité morale, Paiement à un tiers, Paiement, Opposition, Injonction de payer, Indépendance des patrimoines, Autonomie de la personnalité morale, Absence d'effet libératoire
63901	La réclamation de paiement adressée par courriel au représentant légal commun de deux sociétés interrompt la prescription de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	13/11/2023	Sociétés distinctes, Représentant légal commun, Réclamation non judiciaire, Prescription commerciale, Interruption de la prescription, Force probante, Délai de prescription quinquennal, Courrier électronique, Confirmation du jugement