Mot clé
Reçus de versement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60714	La force probante d’un relevé de compte est limitée à sa date d’arrêté, les versements postérieurs prouvés par le débiteur devant être déduits de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/04/2023	Relevé de compte, Réforme du jugement, Reçus de versement, Preuve en matière bancaire, Paiement postérieur, Force probante, Déduction des paiements, Date d'arrêté de compte, Crédit à la consommation, Acte notarié
64221	Gérance libre : La preuve du paiement des redevances ne peut résulter de versements effectués au profit de tiers étrangers au contrat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	22/09/2022	Résiliation, Redevances de gérance, Quittances de versement, Preuve du paiement, Paiement à un tiers, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Défaut de paiement
44539	Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/12/2021	Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation

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