Mot clé
Rectification d'arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56089	Recours en rétractation : La contradiction entre les motifs et le dispositif et l’omission de statuer sur un chef de demande justifient la rectification de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	11/07/2024	Société anonyme, Registre des transferts, Rectification d'arrêt, Recours en rétractation, Omission de statuer, Droit d'obtenir copie, Droit à l'information de l'actionnaire, Contradiction motifs et dispositif, Communication de documents sociaux