Mot clé
Ratification de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55979	Bail commercial et indivision : le congé délivré par un co-propriétaire ne détenant pas les trois quarts des parts est nul et ne peut être ratifié ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	04/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Ratification ultérieure, Qualité pour agir du bailleur, Nullité du congé, Majorité des trois quarts, Indivision, Congé, Co-propriétaire, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence d'effet de la ratification
56361	Indivision : le contrat de gérance libre consenti par un co-indivisaire minoritaire est nul, la preuve de la ratification par les autres co-propriétaires incombant au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	22/07/2024	Ratification de l'acte, Pouvoir d'appréciation du juge, Nullité du contrat, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gérance libre, Consentement des co-indivisaires, Charge de la preuve, Bonne foi, Bien indivis
58397	Indivision : le silence prolongé des coindivisaires vaut ratification du bail consenti par l’un d’eux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	05/11/2024	Rejet de la demande, Ratification tacite, Indivision, Gestion de la chose commune, Connaissance du bail par les coindivisaires, Coïndivisaires, Bail consenti par un coïndivisaire, Approbation par le silence, Action en nullité du bail, Absence d'opposition
59105	Bail d’un bien indivis : l’acte conclu sans la majorité requise est entaché de nullité relative et peut être ratifié par le silence des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	25/11/2024	Ratification tacite, Nullité relative, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Consentement par le silence, Bail commercial, Approbation des co-indivisaires, Application de l'article 38 du DOC, Action en annulation de bail, Absence de majorité des trois-quarts

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