Mot clé
Qualité du représentant légal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56485	Procédure sur requête : l’existence d’une contestation sur la qualité du représentant d’une copropriété fait obstacle à une demande de retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	25/07/2024	Retrait de fonds, Représentation de la copropriété, Rejet de la demande, Qualité pour agir, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge, Fonds consignés, Contestation sérieuse, Confirmation en appel
56641	Le principe de la personnalité morale de la société lui permet de retirer des fonds consignés en sa faveur malgré un conflit entre associés sur sa représentation légale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	18/09/2024	Société, Retrait de fonds, Représentation légale, Référé, Personnalité morale, Organes de gestion, Contestation sérieuse, Consignation, Conflit entre associés, Autonomie du patrimoine
58855	La contestation de la qualité à agir du représentant légal du créancier, fait antérieur au jugement, ne constitue pas une difficulté d’exécution recevable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	19/11/2024	Représentant légal, Rejet de la demande, Qualité à agir, Moyen de défense au fond, Irrecevabilité, Fait antérieur au jugement, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Bail commercial, Arrêt d'exécution
60793	Le propriétaire des murs ne peut refuser à l’acquéreur d’un fonds de commerce l’autorisation d’effectuer les réparations indispensables à son exploitation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2023	Registre de commerce, Refus du propriétaire des murs, Qualité du représentant légal, Obligation d'entretien du bailleur, Mise à jour des informations légales, Fonds de commerce, Entrave à l'exploitation, Droit au bail, Autorisation de travaux, Acquisition par adjudication
45235	Irrecevabilité du moyen tiré du défaut de qualité du représentant légal d’une société, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	23/07/2020	Statuts, Société, Représentant légal, Rejet, Qualité pour recevoir acte, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Congé, Bail commercial

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