Mot clé
Qualité civile

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur sa compétence matérielle et sur la force probante des relevés bancaires. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en condamnant le titulaire du compte au paiement.

L'appelant soulevait l'incompétence du juge commercial au profit du juge civil, arguant de sa qualité de non-commerçant et de la nature de crédit à la consommation de l'opération, tout en contestant la valeur probatoire des documents produits. La cour écarte l'exception d'incompétence en retenant que la créance ne résulte pas d'un contrat de crédit à la consommation mais du solde débiteur d'un compte courant, lequel constitue un contrat commercial relevant de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité civile de son titulaire.

Elle juge en outre que les facilités de caisse consenties sur un tel compte s'analysent en une ouverture de crédit et non en un contrat de prêt formel. La cour considère que les relevés de compte, bien qu'établis unilatéralement par la banque, constituent un moyen de preuve suffisant dès lors qu'ils comportent les mentions légales et que le débiteur se limite à une contestation générale sans apporter d'élément de preuve contraire.

Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le premier juge avait écarté sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, relevait de la compétence exclusive de la juridiction commerciale au visa de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est directement lié à un contrat bancaire qualifié de commercial par le code de commerce.

Elle en déduit que le contrat de prêt revêt lui-même un caractère commercial, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat.

L'appelant soutenait que le prêt, en tant qu'opération de banque, constituait un acte de commerce par nature relevant de la compétence commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est lié à un compte bancaire, entre dans la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce.

Elle précise, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, dès lors qu'il est adossé à un compte courant, revêt un caractère commercial qui fonde la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur ou de l'objet du financement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances issues de plusieurs prêts destinés à financer une activité agricole.

L'établissement de crédit appelant soutenait que les opérations bancaires, incluant les contrats de prêt liés à un compte client, constituent des actes de commerce par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en rappelant que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture ou du fonctionnement d'un tel compte est lui-même un contrat commercial, ce qui emporte la compétence du tribunal de commerce pour connaître du recouvrement de la créance qui en est issue. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, nonobstant l'exception soulevée par le preneur.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence civile dès lors que les bailleurs n'avaient pas la qualité de commerçants. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine par la qualité de commerçant du défendeur et la nature de l'acte.

Elle relève que le preneur est une société commerciale par sa forme et que le contrat porte sur un local commercial, ce qui suffit à caractériser la nature commerciale du litige. La qualité civile des bailleurs est donc indifférente à la détermination de la juridiction compétente.

Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née de contrats de prêt liés à un compte courant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt conclus dans le cadre de la gestion d'un compte courant devaient être qualifiés de contrats commerciaux, emportant la compétence de la juridiction consulaire. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence le paiement d'une dette issue d'un contrat de prêt et d'un relevé de compte.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, elle rappelle que le compte courant constitue un contrat commercial. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt, étant directement lié à ce compte, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt accessoire à un compte courant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître du litige.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats bancaires constituent des contrats commerciaux par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier.

Or, le compte courant étant expressément qualifié de contrat bancaire par le code de commerce, il constitue un contrat commercial. La cour en déduit que le litige relève de la compétence matérielle de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

Le jugement est en conséquence infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti pour le financement d'une activité agricole. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, étant lié à un compte courant, constituait un contrat commercial relevant de la compétence de la juridiction consulaire, nonobstant la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires, dont le compte courant, de contrats commerciaux.

Elle en déduit que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale du cocontractant. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relatif à son exécution relève de la compétence d'attribution de ces dernières.

La cour infirme en conséquence le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en paiement initiée par la banque.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le contrat de prêt est un contrat commercial.

Elle précise que les contrats bancaires sont qualifiés de commerciaux par leur nature, ce qui fonde la compétence du tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, lorsqu'il est lié à l'ouverture d'un compte, constitue un contrat commercial relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce. Le premier juge s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt bancaire est un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale au visa de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour fait droit à ce moyen en rappelant que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle relève que le prêt litigieux, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est intrinsèquement lié à ce dernier et revêt par conséquent un caractère commercial. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire.

L'enjeu en appel était de déterminer si le contrat de prêt, adossé à un compte courant, relevait de la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le code de commerce qualifie les contrats bancaires, dont le compte courant, de contrats commerciaux.

Elle en déduit que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à un compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial. La cour précise que cette qualification s'apprécie au regard de la nature de l'opération et non de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque.

Par conséquent, le jugement est infirmé et la compétence du tribunal de commerce est reconnue, l'affaire lui étant renvoyée pour être jugée au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité engagée par un associé contre le gérant d'une société commerciale était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant, gérant de la société, soutenait que le litige l'opposant à un associé, personne physique, relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce, pour déterminer la juridiction compétente, retient que le critère déterminant est l'objet de la demande et non la qualité civile des parties.

Elle relève que l'action, visant à obtenir une reddition de comptes et à engager la responsabilité du gérant pour des fautes de gestion, constitue un litige entre associés d'une société commerciale. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, un tel différend relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce.

Le jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale de l'opération. L'emprunteur contestait cette compétence en invoquant sa qualité de non-commerçant et la nature civile du contrat de prêt à la consommation.

La cour retient que le prêt, dès lors qu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. Elle rappelle que le compte à vue est un contrat bancaire expressément qualifié d'acte de commerce par le code de commerce.

Par conséquent, le caractère commercial de l'opération l'emporte sur la qualité civile du contractant pour déterminer la juridiction compétente, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soutenait le caractère civil de l'opération, le prêt étant destiné au financement d'un bien à usage d'habitation, et revendiquait la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle juge que cette qualification s'impose indépendamment de la destination des fonds ou de la qualité de l'emprunteur. La cour ajoute que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'engagement de la caution civile, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales qui vise les litiges connexes comportant un volet civil.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le litige relevait d'une obligation de nature civile.

La question posée en appel était de déterminer si un tel contrat, accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat commercial relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le contrat de prêt litigieux, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte, est intrinsèquement lié à une opération commerciale. Dès lors, la cour juge que le litige relève de la compétence d'attribution des juridictions commerciales, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du contractant.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Elle qualifie le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, de contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. La cour rappelle que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque.

Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution pour connaître d'une action en paiement d'une créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des contrats commerciaux par nature, relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle juge que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant ce dernier.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi compétence matérielle au tribunal de commerce pour connaître du litige en recouvrement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour statuer sur une action en paiement initiée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire relèvent de la catégorie des contrats commerciaux, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour relève que le prêt litigieux a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Elle en déduit que, le compte bancaire étant expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce, le contrat de prêt qui lui est accessoire revêt la même nature commerciale. La cour rappelle ainsi que la compétence matérielle du tribunal de commerce s'apprécie au regard de la nature de l'acte, sans égard à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce juge que l'action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt bancaire relève de la compétence d'attribution de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une demande en paiement formée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature justifiant la compétence de la juridiction spécialisée. La cour accueille ce moyen en retenant que la compétence est déterminée par la nature de l'acte litigieux.

Elle rappelle qu'au visa des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux. Dès lors, le contrat de prêt consenti par une banque revêt une nature commerciale qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur.

La cour d'appel de commerce infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que de tels contrats relèvent par nature de la compétence des juridictions commerciales, quelle que soit la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, y compris le compte courant, sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt, accessoire à la relation bancaire principale, revêt lui-même un caractère commercial par nature. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires pour déterminer la juridiction matériellement compétente. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que le prêt bancaire constitue un contrat commercial par nature, conférant une compétence exclusive à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour accueille ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Elle retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce et revêt ainsi une nature commerciale. La cour en déduit que la qualité, civile ou commerciale, du débiteur est indifférente à la détermination de la compétence matérielle. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que de tels contrats constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du cocontractant. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, à savoir une créance issue d'un contrat de prêt lié à un compte bancaire. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge ainsi que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, revêt un caractère commercial par nature, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'emprunteur en soutenant que le contrat de prêt n'était pas un contrat commercial justifiant la saisine de la juridiction consulaire. La cour retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur, dès lors que le prêt est l'accessoire d'un compte courant, lui-même qualifié de contrat bancaire. La compétence du tribunal de commerce est donc établie en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige, portant sur un prêt, ne relevait pas d'un acte de commerce. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi d'un crédit constitue une opération de banque qualifiée d'acte de commerce par la loi, fondant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire au profit du débiteur. Elle en déduit que ce contrat, étant directement lié à un compte courant qui est un contrat bancaire par nature, revêt lui-même un caractère commercial en application des dispositions du code de commerce. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement de crédit. L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques sont des contrats commerciaux par nature, relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande et de la nature du contrat litigieux. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux, catégorie à laquelle appartiennent les contrats bancaires selon le code de commerce. La cour juge ainsi que le contrat de prêt consenti par une banque est un contrat commercial par nature, peu important la qualité civile ou commerciale du débiteur. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, fondant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, relève de la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce. Elle rappelle, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du client. Dès lors, la compétence pour connaître des litiges y afférents revient à la juridiction commerciale. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour une action en paiement fondée sur des lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle et de la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître du litige. L'appelant contestait cette compétence en invoquant d'une part sa qualité de non-commerçant et d'autre part le fait que le montant de chaque effet de commerce, pris isolément, était inférieur au seuil de compétence de la juridiction commerciale. La cour rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître des litiges relatifs aux effets de commerce est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité des parties. Elle ajoute que la compétence d'attribution s'apprécie au regard du montant global de la demande et non de la valeur de chaque titre pris isolément. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que de tels contrats sont commerciaux par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt lié à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge en conséquence que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance, considérant implicitement que le litige ne relevait pas de sa juridiction. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent relèvent de la catégorie des actes de commerce, emportant de ce fait la compétence des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que la compétence d'attribution se détermine au regard de l'objet de la demande, à savoir une créance née d'un contrat de prêt lié à un compte bancaire. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour rappelle que les contrats bancaires, régis par le code de commerce, sont des contrats commerciaux. Elle juge en conséquence que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte, constitue un contrat commercial par nature, sans égard à la qualité civile ou commerciale du cocontractant. Le jugement est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce est affirmée et l'affaire lui est renvoyée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, ce dernier s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération emportait la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen. Elle retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt litigieux, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour rappelle que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un acte de commerce par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité du cocontractant. Dès lors, la compétence d'attribution pour connaître du litige revient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des contrats commerciaux par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du cocontractant. La cour fait droit à ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle retient que le contrat de prêt, étant un contrat bancaire, revêt par nature un caractère commercial. Dès lors, la cour juge que la compétence pour connaître du litige en découlant appartient au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du client débiteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire pour déterminer la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement initiée par un établissement bancaire contre un débiteur. L'appelant soutenait que le prêt consenti constituait un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour fait droit à ce moyen et retient que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire régi par le code de commerce, revêt une nature commerciale intrinsèque. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour statuer au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître des actions en recouvrement de créances nées de contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la qualité du débiteur n'était pas commerciale. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Dès lors que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, il revêt lui-même une nature commerciale. La cour rappelle que cette qualification s'applique par détermination de la loi, sans égard à la qualité civile ou commerciale du client de la banque. Par conséquent, la cour infirme le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que de tels contrats, étant des actes de commerce par nature, relevaient de la compétence de la juridiction commerciale. La cour fait droit à ce moyen en retenant que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux, catégorie à laquelle appartiennent les contrats bancaires régis par le code de commerce. La cour souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Partant, le jugement d'incompétence est infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'opération de crédit, en tant que contrat bancaire, revêtait un caractère commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce. Elle en déduit, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, qu'il s'agit d'un contrat commercial par nature, et ce, quelle que soit la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, justifiant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le litige, portant sur le recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt lié à l'ouverture d'un compte bancaire, relève bien de la compétence commerciale. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, elle juge qu'un tel contrat est commercial par nature. La cour souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de l'établissement bancaire. Le jugement d'incompétence est donc infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt est un contrat commercial par sa nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité civile ou commerciale du cocontractant. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour statuer sur le litige revient au tribunal de commerce. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question de la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire était soumise à la cour d'appel de commerce. Le premier juge s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire à l'encontre de son client défaillant. L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du cocontractant. La cour retient que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial par nature. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige revient au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur. Le jugement entrepris est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge de la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, revêtait un caractère commercial par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le litige, portant sur un prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, relève de la catégorie des contrats bancaires expressément régis par le code de commerce. Elle en déduit que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour affirme dès lors la compétence exclusive du tribunal de commerce pour statuer sur le recouvrement de la créance. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération emportait la compétence de la juridiction spécialisée, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires sont expressément qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt, accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire, relève de cette catégorie et que cette qualification s'impose quelle que soit la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de prêt bancaire et la compétence qui en découle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un débiteur. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, y compris le contrat de prêt accessoire à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle précise que cette qualification s'applique de plein droit, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier, lequel figure au nombre des contrats commerciaux régis par le code de commerce. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt constitue lui-même un contrat commercial par nature, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt bancaire. Le premier juge s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un de ses clients. L'appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen et retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt lié à l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle souligne que le caractère commercial de l'opération est inhérent à sa nature bancaire, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de cet acte. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour accueille ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle retient que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, revêt une nature commerciale intrinsèque. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, le jugement entrepris est infirmé, la compétence du tribunal de commerce est affirmée et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

En matière de compétence matérielle des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un client. L'appel portait sur la question de savoir si un tel contrat de prêt constituait un contrat commercial relevant de la compétence du tribunal de commerce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie les contrats bancaires de contrats commerciaux. Dès lors que le prêt litigieux a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, qui est un contrat commercial par nature, il revêt lui-même cette qualification. La cour juge ainsi que le contrat de prêt consenti par une banque est un acte de commerce par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le premier juge s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de créance initiée par la banque. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, relevant ainsi de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte revêt lui-même une nature commerciale, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour statuer au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appelante soutenait que de tels contrats constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en retenant que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle précise que le contrat de prêt, étant conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, revêt cette nature commerciale indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève bien de la compétence matérielle de ces dernières. Le jugement est en conséquence infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître de l'action en recouvrement de la créance née de ce contrat. L'appelant soulevait la question de savoir si un tel contrat devait être qualifié de commercial, emportant ainsi la compétence de la juridiction spécialisée. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce. Elle juge qu'un tel contrat revêt un caractère commercial par sa nature même, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relatif à son exécution relève donc de la compétence exclusive de ces dernières. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, étant un contrat bancaire au sens du code de commerce, constitue un contrat commercial par nature. Elle précise que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est donc infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre un débiteur. L'appelant soutenait que de tels contrats, qualifiés d'actes de commerce, relevaient de la compétence exclusive des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que la compétence d'attribution se détermine au regard de l'objet de la demande, en l'occurrence l'exécution d'un contrat de prêt. Elle rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature. Dès lors, la qualité civile ou commerciale du cocontractant est indifférente pour déterminer la juridiction compétente. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.