Mot clé
Procès verbal de l'assemblée générale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22266	Irrecevabilité de la demande en paiement de charges de copropriété : sanction du défaut de mise en demeure (TPI de Marrakech 2014)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	24/09/2014	مساهمات الملكية المشتركة, محضر الجمعية العامة, قرينة الملاءة, غرامات التأخير, عدم القبول, Procès verbal de l'assemblée générale, Présomption de solvabilité, Pénalités de retard, Irrecevabilité, Contributions de copropriété
20248	CA,Fés,05/04/1999,275/99	Cour d'appel	Fès	Sociétés	05/04/1999	Société anonyme, Nullité du procès verbal, Compétence matérielle des tribunaux de commerce (Oui), Assemblée générale
20551	CCass,25/04/2001,1564	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	25/04/2001	Election du syndic, Copropriété, Action en justice, Accord de l'assemblée générale (Non)
20829	CAC, Fès, 24/05/1999	Cour d'appel de commerce	Fès	Sociétés, Associés	24/05/1999	Qualité d'actionnaire, Procès verbal de l'assemblée générale, Preuve de la qualité d'associé, Postes de Gérant à pourvoir, Désignation d'un mandataire, Compétence du juge des référés