Mot clé
Preuve du lien de parenté
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Date
Mots clés
35411
Qualité pour agir du mandataire non-avocat : La condition de parenté est une exigence distincte et préalable à celle du mandat (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/02/2023
وكالة للتقاضي
,
وجوب إثبات القرابة
,
نقض القرار
,
صفة الوكيل في التقاضي
,
تمييز بين صفة الوكيل وعقد الوكالة
,
تمثيل الأقارب أمام القضاء
,
تعليل فاسد
,
Représentation en justice par un non-avocat
,
Qualité pour agir
,
Preuve du lien de parenté
,
Mandat de représentation
,
Distinction entre la qualité du mandataire et le mandat
,
Défaut de vérification par le juge
,
Défaut de base légale
,
Condition préalable de parenté
,
Cassation
15932
Réparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l’ascendant, condition de l’indemnisation (Cass. crim. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
12/06/2002
نقض جزئي
,
Défaut de base légale
,
Défaut de réponse à conclusions
,
Dépendance économique
,
Distinction avec la qualité d'héritier
,
Obligation de motivation
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Preuve de la perte de subsistance
,
Preuve du lien de parenté
,
Prise en charge financière
,
Cassation partielle
,
Qualité à agir
,
انعدام الأساس القانوني
,
ذوي حقوق الهالك
,
رسم الكفالة
,
سلطة تقديرية
,
صفة التقاضي
,
عدم الجواب على مستنتجات
,
محكمة الموضوع
,
موجب الإنفاق
,
نقصان التعليل
,
إثبات علاقة القرابة
,
Ayant droit
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