Mot clé
Preuve du lien de parenté
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
35411
Qualité pour agir du mandataire non-avocat : La condition de parenté est une exigence distincte et préalable à celle du mandat (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/02/2023
وكالة للتقاضي
,
وجوب إثبات القرابة
,
نقض القرار
,
صفة الوكيل في التقاضي
,
تمييز بين صفة الوكيل وعقد الوكالة
,
تمثيل الأقارب أمام القضاء
,
تعليل فاسد
,
Représentation en justice par un non-avocat
,
Qualité pour agir
,
Preuve du lien de parenté
,
Mandat de représentation
,
Distinction entre la qualité du mandataire et le mandat
,
Défaut de vérification par le juge
,
Défaut de base légale
,
Condition préalable de parenté
,
Cassation
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