Mot clé
Preuve de l'identité des biens

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55095	Saisie mobilière : la demande en distraction du tiers propriétaire est rejetée si le procès-verbal de saisie ne permet pas d’identifier les biens revendiqués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/05/2024	Voies d'exécution, Tiers propriétaire, Saisie mobilière, Revendication de biens meubles, Rejet de la demande, Procès-verbal de saisie, Preuve de l'identité des biens saisis, Crédit-bail, Charge de la preuve, Action en distraction, Absence de numéros de série
61001	Vente commerciale : L’acheteur ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés s’il ne prouve pas que les marchandises retournées sont bien celles qui ont été facturées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/05/2023	Vice de la chose vendue, Vente commerciale, Restitution de la marchandise, Preuve de l'identité des biens, Paiement du prix, Garantie des vices cachés, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de retour, Bon de livraison