Mot clé
Présomption de créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56141	Lettre de change : la déclaration de perte par le tiré ne saurait faire obstacle à l’action en paiement du porteur lorsque celle-ci est postérieure à la présentation d’effets revenus impayés pour défaut de provision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	15/07/2024	Présomption de créance, Opposition au paiement, Lettre de change, Inopposabilité, Force probante, Effet de commerce, Défaut de provision, Déclaration de perte, Annulation du jugement, Action en paiement, Acte unilatéral
43465	Saisie conservatoire : L’absence d’action au fond constitue la preuve de l’inexistence de la crainte d’insolvabilité du débiteur et justifie le rejet de la demande	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Garantie de créance, Crainte d'insolvabilité du débiteur, Condition d'urgence, Action au fond
43362	Garantie de substitution à une saisie conservatoire : Le rejet au fond de la créance justifie la restitution de la garantie, l’action en nullité de la notification du jugement n’affectant pas son autorité de la chose jugée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	29/01/2025	Saisie conservatoire, Restitution de la garantie, Rejet de la demande au fond, Référé, Notification du jugement, Mainlevée, Garantie de substitution, Cause de la saisie, Autorité de la chose jugée, Action en nullité de la notification

Mot clé Présomption de créance

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