Mot clé
Prescription en matière commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21634	C.Cass, 27/03/2019, 173/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21598	C.Cass, 27/03/2019, 175/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
19918	TC,Casablanca,2/11/2000	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/11/2000	Preuve, Prescription en matière commerciale, Nantissement, Modalités de libération, Bon de caisse
20880	CCass,26/09/2001,1957	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	26/09/2001	Forclusion, Expiration du délai, Contestation de la créance indifférente