Mot clé
Prescription de l'action publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33180	Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	16/04/2024	تزوير واستعماله, التقادم, أثر طعن الطرف المدني, Recevabilité du pourvoi, Prescription, Faux et usage de faux, Escroquerie, Effet du pourvoi de la partie civile, Délai de prescription, Action publique
16193	Marchés publics et responsabilité pénale du Gouverneur : du manquement au devoir de contrôle à la caractérisation du trafic d’influence (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	01/07/2008	هدر المال العام, Confiscation obligatoire, Détournement de deniers publics, Devoir de contrôle de l'agent public, Faux en écritures publiques, Gaspillage de deniers publics, Intention frauduleuse, Liberté de la preuve, Marchés publics, Participation du ministère public au délibéré, Prescription de l'action publique, Principe d'égalité d'accès à la commande publique, Responsabilité pénale du Gouverneur, Compétence dérogatoire, Trafic d'influence, تبديد أموال عامة, تقادم جريمة, دفوع موضوعية, ركن معنوي, صفقات عمومية, قواعد الاختصاص الاستثنائية, مبدأ الإثبات الحر, مبدأ المساواة بين المقاولين, مسؤولية العامل, مسؤولية جنائية, مشاركة في تزوير محرر رسمي, مصادرة, استغلال النفوذ, Arrêt définitif des chambres réunies
20486	CCass,30/01/2002,2277/99	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	30/01/2002	Application de l'Art.12 du code de procédure pénale, Action publique : Circonstances suscitant son extinction

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