| 58649 |
Indemnité d’éviction : la clientèle et la réputation commerciale constituent un élément unique du fonds de commerce dont la valeur est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
13/11/2024 |
Réduction de l'indemnité, Pouvoir souverain du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Contestation du rapport d'expertise, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 64135 |
Refus de paiement : l’allocation des intérêts légaux exclut l’octroi de dommages-intérêts supplémentaires pour résistance abusive (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
18/07/2022 |
Refus de paiement, Préjudice unique, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Interdiction de la double indemnisation, Dommages-intérêts pour résistance abusive, Dette commerciale, Confirmation du jugement |
| 65190 |
La liquidation de l’astreinte pour inexécution d’une décision de justice a un caractère indemnitaire faisant obstacle à une demande de dommages-intérêts fondée sur le même préjudice (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Astreinte |
22/12/2022 |
Rejet de la demande, Préjudice unique, Obligation de faire, Non-cumul des réparations, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Dommages-intérêts, Caractère indemnitaire de l'astreinte, Bail commercial, Astreinte |
| 65230 |
Les intérêts légaux ayant un caractère indemnitaire, ils ne peuvent se cumuler avec la clause pénale qui vise à réparer le même préjudice né du retard de paiement (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
26/12/2022 |
Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Force de la chose jugée, Double indemnisation, Crédit bancaire, Clause pénale, Arrêt sur renvoi de cassation |
