Mot clé
Possession vaut titre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63929	Action en distraction par le conjoint du débiteur : la preuve de la propriété exclusive des biens saisis au domicile commun ne peut résulter de la seule possession (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	27/11/2023	Tiers-saisi, Saisie mobilière, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Possession équivoque, Factures d'achat, Domicile conjugal, Difficulté d'exécution, Conjoint du débiteur, Confirmation du jugement, Action en distraction
43480	Présomption de propriété du débiteur saisi : la possession des biens meubles dans les locaux du débiteur fait obstacle à une action en revendication fondée sur une facture imprécise et non-concordante.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	09/04/2025	Saisie exécution, Preuve de propriété, présomption de propriété, Possession vaut titre, Facture, Difficulté d'exécution, Biens mobiliers, Action en revendication
43431	Saisie mobilière : La présence des biens au siège social d’une société tierce constitue une possession valant titre de propriété et justifie l’accueil de l’action en revendication	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	16/10/2018	Tiers saisi, Siège social, Saisie exécution, Registre de commerce, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Personnalité morale, Biens mobiliers, Action en revendication
52155	Saisie conservatoire : la possession de biens meubles sur le chantier du débiteur fait présumer sa propriété et justifie le rejet de la demande de mainlevée d’un tiers (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/02/2011	Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Rejet, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Possession vaut titre, Possession, Mainlevée de saisie, Garantie contractuelle, Biens meubles, Appréciation souveraine des juges du fond

Mot clé Possession vaut titre

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